Traduction de «Common sure business basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common sure business basis
estimation commerciale raisonnable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the reuse of data available in the statistical system or in society, the putting in place of a common legal basis for business statistics and the production of a common infrastructure and of common tools; ’.
la réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société, la mise en place d'une base juridique commune pour les statistiques des entreprises et la production d'une infrastructure et d'outils communs,».

A common European understanding of what CSR means has emerged on the basis of the Commission definition of CSR as a concept whereby companies integrate social and environmental concerns in their business operations and in their interaction with their stakeholders on a voluntary basis.
En Europe, une conception commune de ce que recouvre la notion de RSE s’est développée à partir de la définition de la Commission selon laquelle la RSE est « l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ».

The Commission will also prepare implementation plans for Directives on a more systematic basis and apply the use of common commencement dates for EU regulations and decisions affecting business more widely.
La Commission va également élaborer, sur une base plus systématique, des plans de mise en œuvre pour les directives, et recourir à des «dates communes de prise d’effet» pour les règlements et les décisions de l'UE qui touchent plus largement les entreprises.

24. Stresses that the thematic scope of different CSR implementation schemes is often selective, a comment which also applies to social and environmental issues; considers such a fragmented approach to be detrimental to an assessment of the overall sustainable performance of a company; considers that while those general frameworks have developed a common understanding and language for CSR principles, they should also form the basis for common industry-wide international standards on what constitutes responsible business practices;
24. souligne que le domaine thématique des différents systèmes de mise en œuvre de la RSE est souvent sélectif, ce qui est également vrai pour les questions sociales et environnementales; estime que cette approche fragmentée nuit à l'évaluation de la performance durable globale d'une entreprise; estime que, s'il est vrai que ces cadres généraux ont permis d'arriver à une interprétation commune des principes de la RSE et à une terminologie commune, ils devraient également former la base de normes internationales communes à l'ensemble du secteur définissant ce qui constitue des pratiques commerciales responsables;

—the reuse of data available in the statistical system or in society, the putting in place of a common legal basis for business statistics and the production of a common infrastructure and of common tools.
—la réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société, la mise en place d'une base juridique commune pour les statistiques des entreprises et la production d'une infrastructure et d'outils communs,

68. Believes that there should be a common consolidated basis for company taxation; calls for the establishment of a 'one-stop-shop' for VAT in order to make it possible for entrepreneurs to fulfil their responsibilities in the business country of origin;
68. appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

6. Calls for increased efforts to be made in implementing mutual recognition in order to facilitate the cross-border activities of SMEs; believes that there should be a common consolidated basis for company taxation; calls for the establishment of a 'one-stop-shop' for VAT in order to make it possible for entrepreneurs to fulfil their responsibilities in the business country of origin;
6. demande que des efforts accrus soient consentis dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, afin de faciliter les activités transfrontalières des PME; appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin d'autoriser les entrepreneurs à remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

68. Believes that there should be a common consolidated basis for company taxation; calls for the establishment of a 'one-stop-shop' for VAT in order to make it possible for entrepreneurs to fulfil their responsibilities in the business country of origin;
68. appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin d'autoriser les entrepreneurs à remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

(1) The present rules laid down by Article 21 of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), as regards the determination of the person liable for payment of the tax, create serious problems for business and, in particular, for the smallest businesses.
(1) Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux.