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Calea
Communications Assistance for Law Enforcement Act
Communications Assistance to Law Enforcement Act
Long-Term Statute Law Enforcement Act

Vertaling van "Communications Assistance to Law Enforcement Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]

loi d'assistance judiciaire en télécommunications


Long-Term Statute Law Enforcement Act

Loi de 1993 modifiant les lois en ce qui concerne les soins de longue durée


international agreements on judicial assistance or law enforcement

accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois


acting executive director, Aboriginal and community law enforcement

directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté [ directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté ]


An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence


Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition, the Registry continued to provide regular assistance to law enforcement and other relevant authorities.

En outre, le registre a continué d’apporter un soutien régulier aux services répressifs et autres pouvoirs concernés.


To fulfil its mission, Interpol receives, stores and circulates data to assist competent law enforcement authorities to prevent and combat international crime.

Pour exécuter sa mission, Interpol reçoit, conserve et diffuse des données pour aider les autorités répressives compétentes à prévenir et à lutter contre la criminalité internationale.


a sub-layer on own assets, including military assets assisting a law enforcement mission, and operational areas, which contains information on the position, status and type of own assets and on the authorities involved.

une sous-couche «ressources propres», y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et les zones d'opération, contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres et sur les autorités concernées.


With regard to military assets assisting a law enforcement mission, the national coordination centre may decide, at the request of the national authority responsible for such assets, to restrict access to such information on a need-to-know basis.

En ce qui concerne les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre, le centre national de coordination peut décider, à la demande de l'autorité nationale responsable de telles ressources, de limiter l'accès à de telles informations sur la base du principe «besoin d'en connaître».


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a sub-layer on own assets, including military assets assisting a law enforcement mission, and operational areas, which contains information on the position, status and type of own assets and on the authorities involved.

une sous-couche «ressources propres», y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et les zones d'opération, contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres et sur les autorités concernées.


With regard to military assets assisting a law enforcement mission, the national coordination centre may decide, at the request of the national authority responsible for such assets, to restrict access to such information on a need-to-know basis;

En ce qui concerne les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre, le centre national de coordination peut décider, à la demande de l'autorité nationale responsable de telles ressources, de limiter l'accès à de telles informations sur la base du principe «besoin d'en connaître»;


On 7 December 2012, the Commission adopted a Communication entitled ‘Strengthening law enforcement cooperation in the EU: the European Information Exchange Model (EIXM)’ (hereinafter: ‘the Communication’) (1). On the same day, the Commission adopted a report on the implementation of Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (the ‘Prüm Decision’) (2).

Le 7 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)» (ci-après la «communication») (1) Ce même jour, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (la «Décision Prüm») ( ...[+++]


Communication on enhancing the traceability of users of pre-paid communication services for law enforcement purposes | Commission | 2012 |

Communication relative à l'amélioration de la traçabilité des utilisateurs de services de communication prépayés à des fins répressives | Commission | 2012 |


The information obtained by comparing data will open up new investigative approaches and thus play a crucial role in assisting States' law enforcement and judicial authorities,

Les informations obtenues par comparaison des données ouvriront de nouvelles perspectives quant aux méthodes d'enquête et joueront ainsi un rôle crucial en matière d'aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États;


More specifically, this component encourages contacts, training and assistance among law enforcement officers.

Plus précisément, ce volet encourage les contacts, les formations et l'assistance entre les services chargés de faire respecter la loi.




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'Communications Assistance to Law Enforcement Act' ->

Date index: 2021-06-17
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