Vertaling van "Community Commemorative Plaque Grants Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

2. On the basis of the current regulatory framework, the Commission would like to inform the honourable Member that Community financial grants that might be necessary to overcome the specific problems of Greek rural areas can be taken from the total appropriations of the 3 Community Support Framework (CSF) for Greece (2000-06), including its programming reserve.
2. Sur la base du cadre réglementaire actuel, la Commission souhaite informer l'honorable parlementaire que les aides financières qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter les problèmes spécifiques des zones rurales grecques peuvent être prélevées des crédits totaux du troisième cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce (2000-2006), y compris de la réserve de programmation.

On the basis of the current legal and regulatory framework, the Commission would like to inform the honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to overcome these specific problems of the Greek rural can be taken from the total appropriations of the 3rd Community Support Framework for Greece (2000-2006) including its programming reserve.
Sur la base du cadre légal et réglementaire en vigueur, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire de ce que tout prêt communautaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour surmonter les problèmes particuliers rencontrés par le monde rural grec peut être effectué à partir des crédits du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), y compris sa réserve de programmation.

24. Calls on the Commission to examine how to grant recipient states Community aid from a revolving fund equivalent to a limited percentage (5-10%) of total programmed aid, so as to allow the states concerned to lose no time in embarking on programme implementation;
24. demande à la Commission d'étudier les modalités d'attribution aux États bénéficiaires des aides communautaires d'un fonds de roulement correspondant à un pourcentage limité (de 5 à 10 %) du volume global de l'aide programmée et destiné à permettre à ces États d'engager sans perdre de temps l'exécution des programmes;