Traduction de «Community Design Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Design Court
tribunal des dessins ou modèles communautaires

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Community Wellness Court
Tribunal communautaire du mieux-être

Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]
Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]

communications designer | transmission engineer | telecommunications designer | telecommunications engineer
ingénieur télécom | ingénieure en télécommunications | ingénieur de télécommunications/ingénieure de télécommunications | ingénieure des systèmes de télécommunications

Community Design and Implementation Unit
Unité de conception et de mise en œuvre des services communautaires

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have proposed amendments to previous portions of the bill to limit extrajudicial measures to first time non-violent offenders. This means no court, no criminal record and community designed informal types of sanctions or punishment.
Nous avons proposé des amendements à des passages antérieurs du projet de loi, pour limiter l'application des mesures extrajudiciaires aux délinquants primaires non violents, c'est-à-dire éviter à ces derniers d'être traduits devant les tribunaux, d'avoir un casier judiciaire; ils auraient à purger une sanction officieuse de type communautaire.

Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.
En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

3. The Community design court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design may, on application by the right holder of the registered Community design and after hearing the other parties, stay the proceedings and request the defendant to submit an application for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which the court shall determine.
3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut, à la demande du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties, surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité à l'Office dans un délai que le tribunal lui impartit.

Member States' Community design courts will also be able to decide, if appropriate, that a registered design should not in fact be entitled to protection, following a counterclaim for a declaration of invalidity in the context of litigation arising from an alleged infringement of that protection.
Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, à la suite d'une demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

Member States' Community design courts will also be able to decide, if appropriate, that a registered design should not in fact be entitled to protection, in the context of litigation arising from an alleged infringement of that protection.
Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.
2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.

By application lodged at the Registry of the Court on 19 February 1997, the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that, first, by failing to designate the zones considered to be vulnerable and to notify it of those designations, and, second, by failing to establish the codes of good agricultural practice and to notify it thereof, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 3 and 4 of Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, d'une part, en ne désignant pas les zones considérées comme vulnérables et en ne communiquant pas ces désignations à la Commission et, d'autre part, en n'établissant pas les codes de bonne pratique agricole et en ne les communiquant pas à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991.