Vertaling van "Community Food and Consumer Protection Inspectorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Food and Consumer Protection Inspectorate
service d'inspection communautaire pour le contrôle des denrées alimentaires

Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection
Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection du consommateur

Federal Ministry for Consumer Protection, Food and Agriculture
ministère fédéral chargé de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

Food Safety and Consumer Protection Division
Division de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs

Consumer Protection and Food Policy Coordination Division
Division de la protection du consommateur et de la coordination des politiques sur les aliments

Bureau of Food Safety and Consumer Protection
Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CFIA's cost recovery approach complements these objectives. We're committed to maintaining a fair and equitable system of user fees that improves the overall effectiveness and efficiency of the government programs in support of our food safety, consumer protection, plant protection, and animal health program objectives.
La démarche de recouvrement des coûts adoptée par l'ACIA se greffe à ces objectifs—nous espérons maintenir un système juste et équitable de frais d'utilisation qui rehausse l'efficacité et l'efficience globales des programmes gouvernementaux, tout en engendrant des recettes pour appuyer les objectifs associés à la salubrité des aliments, à la protection des consommateurs, à la protection des végétaux et au Programme de santé des animaux.

We are working to fulfil this commitment by continuing to enhance inspection services related to food safety, consumer protection, plant protection, and animal health.
L'Agence honore cet engagement par le biais d'une amélioration constante des services d'inspection relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des consommateurs, à la protection des végétaux et à la santé des animaux.

The CFIA's 2000-2001 RPP delivers a clear plan to deliver federal regulatory services related to food safety, consumer protection, plant protection, and animal health.
Le RPP de l'ACIA pour 2000-2001 décrit clairement le plan dont s'est dotée l'Agence pour dispenser les services fédéraux de réglementation sur la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la protection des végétaux et la santé des animaux.

We are happy to have a large choice of food products across the EU.=, but this requires pan-European systems and rules on food safety, consumer protection and animal health and making sure that risky products do not enter our Union – all tasks that can be best tackled through cooperation on customs controls.
Si nous disposons également, à notre grande satisfaction, d'un large choix de produits alimentaires partout dans l'UE, c'est grâce aux systèmes et aux règles de niveau européen sur la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et la santé des animaux. Enfin, c'est aussi par la coopération en matière de contrôles douaniers que nous pouvons garantir au mieux qu'aucun produit dangereux n'entrera sur le territoire de l'Union.

In the rapporteur’s view, the objectives of the new regulation on novel foods are to attain a high level of food safety, consumer protection, environmental protection and protection of animal health, while at all times observing the precautionary principle, as laid down in Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety.
De l’avis du rapporteur, les objectifs du nouveau règlement sur les nouveaux aliments consistent à atteindre un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection de l’environnement et de protection du bien-être animal, tout en observant à tout moment le principe de précaution, tel que le prévoit le règlement (CE) N° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

In the rapporteur's view, the objectives of the new regulation on novel foods are to attain a high level of food safety, consumer protection, environmental protection and protection of animal health while at all times the precautionary principle as laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety must be observed.
Selon le rapporteur, les objectifs du nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments sont le maintien d'un niveau élevé de sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement ainsi que la protection de la santé animale alors qu'il convient de respecter dans tous les cas le principe de précaution tel qu'établi dans le règlement CE n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

3. The provisions of this Directive shall apply without prejudice to Community rules on consumer protection, in particular Directives 93/13/EEC and 97/7/EC, and to national rules in conformity with Community law.
3 . Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CEE et 97/7/CE, ainsi que des réglementations nationales conformes au droit communautaire.

(21) Community rules on consumer protection and national rules in conformity with Community law should apply to Directive 2002/22/EC without exception.
(21) La réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs et les réglementations nationales conformes au droit communautaire devraient s'appliquer à la directive 2002/22/CE sans exception.

(2) It is therefore appropriate to establish a programme of Community action on consumer protection, replacing Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007.
(2) En conséquence, il est opportun d’établir un programme d’action communautaire portant sur la protection des consommateurs, remplaçant la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007.

Of the five basic rights of the European consumer set out in the Community programme for consumer protection and information, that in respect of which least has been achieved at Community level is the right to just redress through rapid, effective and inexpensive proceedings.
Parmi les cinq droits fondamentaux du consommateur européen définis dans le programme communautaire pour une politique de protection et d'information des consommateurs, le droit à la juste réparation des dommages par le biais de procédures rapides, efficaces et peu couteuses est celui pour lequel l'acquis communautaire est le moins important.