Traduction de «Community Future and Adjustment Programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Future and Adjustment Program [ Community Future and Adjustment Programme ]
Programme d'adaptation et de développement des collectivités

Community Futures and Adjustment Programming
Mesures de développement et d'adaptation des collectivités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Recalls its request to develop options for a new legal framework for future macroeconomic adjustment programmes, replacing the Troika, in order to increase the transparency and ownership of these programmes and ensure that all EU decisions are, where possible, taken under the Community method; believes that there should be a consistency between the nature of the stability mechanism used and the institution in charge of its mobilisation, while acknowledging that, because financial assistance is guaranteed by MS of the euro area, they have a say in its release;
52. rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;

84. Reminds the Commission and the Council of its position adopted in plenary regarding Regulation (EU) No 472/2013; emphasises in particular that it has laid down provisions in this position which increase further the transparency and accountability of the decision-making process leading to the adoption of macroeconomic adjustment programmes, providing for a clearer and well-delimitated mandate and overall role for the Commission; asks the Commission to reassess such provisions and integrate them into the framework in case of a future proposal to amend Regulation (EU) No 472/2013; recalls, from that perspective, that the preparation of future assistance programmes shall be placed under the responsibility of the Commission, which should seek advice, where appropriate, from third parties such as the ECB, the IMF or other bodies;
84. rappelle à la Commission et au Conseil la position qu'il a adoptée en séance plénière au sujet du règlement (UE) n° 472/2013; souligne, en particulier, qu'il a défini, dans cette position, des dispositions renforçant la transparence et la responsabilité du processus décisionnel conduisant à l'adoption des programmes d'ajustement macroéconomique et prévoyant l'octroi à la Commission d'un mandat et d'un rôle général plus précis et mieux circonscrits; demande à la Commission de réévaluer ces dispositions et de les intégrer dans le cadre qui sera celui d'une proposition future de modification du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle, dans cette perspective, que l'élaboration des programmes d'assistance futurs relève de la compétence de la Commission, qui doit, le cas échéant, solliciter l'avis de parties tierces telles que la BCE, le FMI ou d'autres organes;

78. Calls for an effective involvement of social partners in the design and implementation of adjustment programmes, current and future; believes that agreements reached by social partners in the framework of the programmes should be respected insofar as they are compatible with the programmes; emphasises that Regulation (EU) No 472/2013 provides that assistance programmes shall respect national practices and institutions for wage formation;
78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;

The assessment criteria may, in the future, need adjustments to take into account market developments and the need for a uniform application throughout the Community.
À l'avenir, il est possible que les critères d'évaluation doivent être ajustés pour tenir compte de l'évolution des marchés et de la nécessité d'une application uniforme dans toute la Communauté.

In its Communication ‘Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013’, the Commission set out a sequence of quantified targets to be achieved by the new generation of Community education and training programmes, which require a significant increase in mobility and partnership actions.
Dans sa communication intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013», la Commission a énoncé une série d'objectifs quantifiés à atteindre par la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d'éducation et de formation, qui nécessitent un accroissement considérable des actions de mobilité et de partenariat.

4. Demands that future structural adjustment programmes be "inclusive processes", not just of all relevant branches of the government but also of civil society, involving discussion of development priorities;
4. demande que les programmes d'adaptation structurelle à venir ne soient pas l'affaire des seuls services compétents des gouvernements mais qu'ils englobent la société civile et couvrent l'examen des priorités en matière de développement;

4. Demands that future structural adjustment programmes be ‘inclusive processes’, not just of all relevant branches of the government but also of civil society, involving discussion of development priorities;
4. demande que les programmes d'adaptation structurelle à venir ne soient pas l'affaire des seuls services compétents des gouvernements mais qu'ils englobent la société civile et couvrent l'examen des priorités en matière de développement;

(9) It is appropriate to extend the period covered by the Tempus III programme by six months to 31 December 2006 without adjusting the financial provision, since that period corresponds to that of the financial perspectives as well as that of the other major Community education and training programmes.
(9) Il est approprié de prolonger la période couverte par le programme Tempus III de six mois, jusqu'au 31 décembre 2006, sans adapter les dispositions financières, étant donné que cette période correspond à celle des perspectives financières et à celle des autres principaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

It is therefore appropriate to ensure suitable and effective coordination with the measures undertaken in the field of new technologies, in particular the Fifth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002), as adopted by Decision No 182/1999/EC of the European Parliament and of the Council(8), the future Sixth Framework Programme, and new opportunities for multilingual production, in order to make for consistency with the measures to be undertaken under those programmes, focusing in particular on the needs and potential of small and medium-sized enterprises (SMEs) operating on the audiovisual market.
Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le cinquième programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(8), le futur sixième programme Cadre, et les nouvelles possibilités de productions multilingues, pour assurer une cohérence avec les mesures à prendre au titre de ces programmes, en se concentrant particulièrement sur les exigences et sur le potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) opérant sur le marché de l'audiovisuel.

Within the limits of the Community's powers, the programme shall support and supplement the efforts at Community level and in the Member States to promote measures to prevent and combat discrimination whether based on one or on multiple factors, taking account, where appropriate, of future legislative developments.
Dans la limite des compétences communautaires, le programme appuie et complète les efforts déployés au niveau de la Communauté et dans les États membres pour encourager les mesures de prévention et de lutte contre la discrimination simple et multiple, en tenant compte, le cas échéant, des activités législatives futures.