Vertaling van "Community Sackville Landfill Compensation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community of Sackville Landfill Compensation Act [ An Act Respecting Compensation to the Community of Saskville for Hosting the Landfill Site of the Metropolitan Authority ]
Community of Sackville Landfill Compensation Act [ An Act Respecting Compensation to the Community of Sackville for Hosting the Landfill Site of the Metropolitan Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.11) Subject to section 33.1, a veteran pensioner or a civilian pensioner, in respect of whom the aggregate of all of their disability assessments under the Pension Act and the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is equal to or greater than 48%, is eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available as an insured service under a provincial health care system.
(1.11) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant pensionné et le pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est égal ou supérieur à 48 % sont admissibles au remboursement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of that regulation, account also be taken in an individual case of the following considerations or circumstances as factors that increase the compensation payable:
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive doit-elle être fixée, dans un cas donné, en prenant de surcroît en compte les considérations ou circonstances suivantes pour majorer la rémunération:

For all offences except murder, a court sentencing a young offender under the YCJA61 must first consider the many options that do not involve custody.62 Section 42 of the Act sets out a wide range of sentences such as a formal reprimand from the judge, community service, restitution, compensation, or placement in an intense program of support and supervision.
Le tribunal qui impose une peine à un adolescent en vertu de la LSJPA, doit, pour toutes les infractions sauf le meurtre 61, envisager avant tout de faire appel aux nombreuses options non privatives de liberté 62. L’article 42 de cette loi prévoit à cet effet un vaste éventail de peines, telles que la réprimande officielle dressée par le juge, le travail bénévole, la restitution, l’indemnisation ou le renvoi à un programme d’assistance et de surveillance intensives.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

That the Standing Committee on the Status of Women immediately hold four extra meetings to examine the Public Sector Equitable Compensation Act and invite Minister Vic Toews, the Public Sector Labour Relations Board, Public Service Alliance of Canada, Professional Institute of the Public Sector of Canada, Communications Energy and Paperworkers, Canadian Labour Congress and Marie-Therese Chicha, Pay Equity Task Force Member and any other witnesses that the committee agrees upon.
Que le Comité permanent de la condition féminine tienne immédiatement quatre audiences supplémentaires pour examiner la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et convoque comme témoins le ministre Vic Toews, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, le Congrès du travail du Canada et Marie-Thérèse Chicha, membre du Groupe de travail sur l'équité salariale, et tous les autres témoins sur lesquels s'entend le comité.

Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a Community trade mark application, which acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.
Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

For all offences except murder, a court sentencing a young offender under the YCJA57 must first consider the many options that do not involve custody.58 Section 42 of the Act sets out a wide range of sentences such as a formal reprimand from the judge, community service, restitution, compensation, or placement in an intensive program of support and supervision.
Le tribunal qui impose une peine à un adolescent en vertu de la LSJPA, doit, pour toutes les infractions sauf le meurtre57, envisager avant tout de faire appel aux nombreuses options non privatives de liberté58. L’article 42 de cette loi prévoit à cet effet un vaste éventail de peines, telles que la réprimande officielle dressée par le juge, le travail bénévole, la restitution, l’indemnisation ou le renvoi à un programme d’assistance et de surveillance intensives.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Bill C-229, An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), le projet de loi C-229, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.