Vertaling van "Community acquisitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tactical Communication Acquisition System - Maintenance
Système d'acquisition de communication tactique - Maintenance

intra-Community acquisition of goods
acquisition intracommunautaire de biens

intra-Community acquisition
acquisition intra-communautaire

place of the intra-Community acquisition of goods
lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

advise on acquisition | counsel on acquisitions | advise on acquisitions | advising on acquisitions
donner des conseils sur les acquisitions

perform the acquisition of vehicles | undertake acquisition of vehicles | complete acquisition of vehicles | perform acquisition of vehicles
procéder à l'acquisition de véhicules

knowledge-acquisition module [ knowledge acquisition module | knowledge-acquisition facility | knowledge-acquisition component ]
module d'acquisition des connaissances

Joint Unmanned Surveillance and Target Acquisition System [ JUSTAS | Joint Unmanned Surveillance Target Acquisition System | Joint Uninhabited Surveillance and Target Acquisition System | Joint Uninhabited Aerial Vehicle Surveillance Target Acquisition System ]
Système interarmées de surveillance et d’acquisition d’objectifs au moyen de véhicules aériens sans pilote [ JUSTAS | Système interarmées d'acquisition d'objectif au moyen de véhicules aériens télépilotés de surveillance ]

accretive acquisition | accretive to earnings per share acquisition | accretive to earnings acquisition | accretive to EPS acquisition
acquisition rentable | acquisition d'entreprise rentable | acquisition accrétive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the calendar month during which the chargeable event occurs for the Community goods on which VAT becomes chargeable on intra-Community acquisitions and supplies; or
le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les marchandises communautaires auxquelles la TVA devient applicable au titre d'acquisitions et de livraisons intra-communautaires; ou

Extra-Community acquisitions shall mean shareholding acquisitions, which meet all the relevant conditions of Article 12(5) TRLIS, in a target company which has not been formed in accordance with the law of a Member State or does not have its registered office, central administration or principal place of business within the Community.
prises de participation extracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise qui n’a pas été formée conformément à la législation d’un État membre ou dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal ne se trouvent pas au sein de la Communauté.

Intra-Community acquisitions shall mean shareholding acquisitions, which meet all the relevant conditions of Article 12(5) TRLIS, in a target company which is formed in accordance with the law of a Member State and has its registered office, central administration or principal place of business within the Community.
prises de participation intracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise formée conformément à la législation d’un État membre et dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal se trouvent au sein de la Communauté;

In this context, the Commission maintains the procedure, as initiated by the initiating Decision of 10 October 2007, open for extra-Community acquisitions in the light of new elements which the Spanish authorities have undertaken to provide as regards the obstacles to extra-Community cross-border mergers.
Dans ce contexte, la Commission maintient ouverte la procédure entamée par la décision d’ouvrir la procédure du 10 octobre 2007 en ce qui concerne les acquisitions extracommunautaires, dès lors que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter de nouveaux éléments relatifs aux obstacles aux fusions transfrontalières extracommunautaires.

Furthermore, the date of the chargeability to tax for intra-Community acquisitions is amended so as to correspond with the intra-Community supply.
En outre, la date d'exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est modifiée de sorte qu'elle corresponde à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.

for the purposes of deductions pursuant to Article 168(c), in respect of the intra-Community acquisition of goods, he must set out in the VAT return provided for in Article 250 all the information needed for the amount of VAT due on his intra-Community acquisitions of goods to be calculated and he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 5 of Chapter 3 of Title XI; ’;
pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5; ».

In other words, two groups of Member States would emerge, i.e. net receivers (i.e. those where the amount of intra-Community acquisitions exceeds the intra-Community supplies) and net contributors (i.e. those in which the total amount of intra-Community supplies exceeds the total amount of intra-Community acquisitions).
En d'autres termes, il y aura deux groupes d'États membres: d'une part les bénéficiaires nets (c'est-à-dire les États où le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à celui des livraisons intracommunautaires) et, d'autre part, les contributeurs nets (c'est-à-dire les États où le montant des livraisons intracommunautaires est supérieur à celui des acquisitions intracommunautaires).

25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;
25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;

'intra-Community acquisition of goods' means acquisition of the right to dispose as owner of movable tangible property under Article 28a(3) of Directive 77/388/EEC;
"acquisition intra-communautaire de biens", l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;

'When, after the moment the intra-Community acquisition of goods was effected, the acquirer obtains the refund of excise duties paid in the Member State from which the goods were dispatched or transported, the taxable amount shall be reduced accordingly in the Member State where the intra-Community acquisition took place.`;
« Lorsque, après le moment où s'effectue l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accises acquittés dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre à l'intérieur duquel l'acquisition intracommunautaire est effectuée».