Traduction de «Community action to support enterprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community action to support enterprises
action communautaire de soutien aux entreprises

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

Supporting Community Action
Appui de l'action communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

1. This Decision establishes a general framework for Community actions in support of consumer policy, hereinafter referred to as "the framework", for the period set out in Article 5(1).
1. La présente décision établit un cadre général pour les actions communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs, ci-après dénommé "cadre", pour la période visée à l'article 5, paragraphe 1.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0020 - EN - Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0020 - EN - Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 (Text with EEA relevance)
Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Mr. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Mr. Speaker, today I wish to congratulate and recognize 42 years of community action and support by the Kingston Community Credit Union.
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui féliciter la Kingston Community Credit Union de ses 42 années d'action et de soutien communautaires.

From 2005 to 2010, the Metis, Off-reserve Aboriginal and Urban Inuit Prevention and Promotion Program of the Aboriginal Diabetes Initiative funded 60 projects to support diabetes health education and awareness, skills development, community action and supportive environments.
De 2005 à 2010, le Programme de prévention et de promotion auprès des Métis, des Autochtones hors réserve et des Inuits en milieu urbain de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, on a financé 60 projets de soutien à l'éducation et de sensibilisation en matière de santé, de perfectionnement des compétences, d'action communautaire et d'environnements positifs.

Where the coordination of the activities of the Member States under this Regulation entails Community financial support, the decision to grant such support shall be taken in accordance with the procedures set out in Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 , in particular Actions 5 and 10 set out in the Annex to that Decision and future Decisions.
Lorsque la coordination des activités des États membres prévue par le présent règlement requiert l'aide financière de la Communauté, l'octroi de cette aide est décidé conformément aux procédures prévues par la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 , en particulier les actions 5 et 10 visées à son annexe, et par les décisions futures.

The Council has taken note with interest of the Commission communication on Article 128 of the EC Treaty "European Community action in support of Culture" and welcomes the fact that the Commission thereby enables the Council, the European Parliament and the Committee of the Regions to discuss its analysis of Article 128 and of the resulting priorities.
Le Conseil a pris connaissance avec intérêt de la communication de la Commission relative à l'article 128 du traité CE intitulée "L'action de la Communauté européenne en faveur de la culture" ; il se félicite que la Commission permette ainsi au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions de débattre de l'analyse qu'elle fait de l'article 128 et des priorités qui en découlent.

On the basis of the Maastricht Treaty (article 128) and the Council Conclusions of 10 November 1994, European Community action in support of cultural exchange should respect the principle of subsidiarily and the requirement to supplement Member States actions. 9. CO-OPERATION IN EDUCATION In the 1992 communication to the Council on education, the Commission stated that co-operation in the field of higher education with the US could serve as a model for possible co-operation with Japan.
Sur la base du Traité de Maastricht (article 128) et des conclusions du Conseil du 10 novembre 1994, l'action de la Communauté européenne en faveur des échanges culturels doit respecter le principe de subsidiarité et l'exigence de complémentarité à l'action des Etats Membres. 9. COOPERATION EN MATIERE D'EDUCATION Dans la Communication au Conseil sur l'éducation de 1992, la Commission indique que la coopération dans le domaine d'une meilleure éducation avec les Etats-Unis pourrait servir de modèle pour des coopérations éventuelles avec le Japon.

The Council adopted at first reading the Decision of the European Parliament and of the Council establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004-2007, based on Article 153 of the Treaty (consumer protection).
Le Conseil a adopté en première lecture la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007, décision fondée sur l'article 153 du traité (protection des consommateurs).