Traduction de «Community budget spending on structural measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community budget spending on structural measures
dépenses structurelles du budget communautaire

Community structural measures
actions structurelles de la Communauté

Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector
actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial instruments, as governed by Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (5), can, in some cases, improve the efficiency of budget spending and achieve high multiplier effects in terms of attracting private sector financing.
Les instruments financiers, tels qu’ils sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), peuvent, dans certains cas, améliorer l’efficacité des dépenses budgétaires et engendrer des effets multiplicateurs importants en termes d’attraction du financement du secteur privé.

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 9/2010 ‘Is EU Structural Measures spending on the supply of water for domestic consumption used to best effect?’ has just been published.
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 9/2010 «Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?» vient d’être publié.

What is needed, therefore, is to assess properly the reasons behind the reduction in budgetary implementation and to not allow this necessary assessment – for example, of the impact of the nominal criteria enshrined in the Stability Pact on public investment in the Member States, and of the reduction in Member State contributions to the Community budget – to be used as a pretext for reducing the amount of money set aside every year in the Community budget for the Structural and Cohesion Funds.
Ce qu’il faut donc, c’est évaluer correctement les raisons de la réduction de l’exécution budgétaire et ne pas permettre que cette évaluation nécessaire - par exemple de l’impact des critères nominaux du pacte de stabilité sur les investissements publics dans les États membres et de la réduction des contributions des États membres au budget communautaire - serve de prétexte à une réduction du montant consacré chaque année par le budget communautaire aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.

What amount of the Community budget for agri-environmental measures was set aside for, made available to but unused by Portugal in 2004 and 2005?
À combien s’élèvent au total les crédits budgétaires communautaires prévus et disponibles en faveur de mesures agro-environnementales qui n’ont pas été utilisés par le Portugal en 2004 et 2005?

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

The Community budget spends about EUR 0.15 per capita in Asia, while three times that much per capita is spent in Latin America.
Le budget communautaire consacre environ 0,15 euro par habitant en Asie, alors qu’il consacre un montant trois fois supérieur en Amérique latine.

President Prodi circulated the research to the rest of the Commission. In their work, Mr Sapir and a team of experts openly queried the appropriateness of the current Community budget spending structure, notably as regards the CAP and the Structural Funds.
Dans cette étude, M. Sapir et une équipe d’experts ont ouvertement mis en doute le caractère approprié de l’actuelle structure des dépenses budgétaires de la Communauté, notamment en ce qui concerne la PAC et les Fonds structurels.

The evaluators conclude that, to give an overall assessment of the value of the Centre, the investment made by the Community budget needs to be measured against the impact and effect that the Centre has produced.
Les évaluateurs concluent que, pour juger globalement de la valeur de l'Observatoire, les investissements communautaires doivent être comparés à l'impact et aux retombées des activités de l'Observatoire.

In this way the Commission made known its priorities in the light both of past experience in implementing the programmes and of Community policies linked to structural measures.
C'est ainsi que la Commission a présenté ses priorités résultant tant des expériences passées lors de la mise en oeuvre des programmes que des politiques communautaires liées aux interventions structurelles.

A wiser policy of public spending and structural measures aiming at the reduction and reorganization of working time together with the reduction of the indirect cost of labour - especially for those at the lower level of the wage scale - would be the main elements of a policy that devotes more resources to active labour market measures.
Une politique plus avisée en matière de dépenses publiques et de mesures structurelles visant la réduction et l'aménagement du temps de travail associée à une réduction du coût indirect de celui-ci, en particulier pour les catégories salariales inférieures - constituerait l'essentiel d'une politique affectant davantage de ressources à des mesures actives en faveur du marché du travail.