Traduction de «Community tax scheme for heavy goods vehicles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community tax scheme for heavy goods vehicles
régime communautaire de taxation sur les véhicules utilitaires communautaires

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tax privileges that heavy goods vehicles enjoy are not being curtailed.
Les privilèges fiscaux dont jouissent les poids lourds ne sont pas rognés.

By electronic notification of 27 July 2011 the Italian authorities notified the Commission, in accordance with Article 108(3) TFEU, of their intention to modify an aid scheme aimed at encouraging the transfer of heavy goods vehicles from road to sea.
Par notification électronique du 27 juillet 2011, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, leur intention de modifier un régime d'aides visant à encourager le transfert de poids lourds de la route vers la mer.

This assessment should also include an analysis of progress in the strategy to fight climate change, including progress in defining a common fuel tax element related to climate change in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , including of the fuel used by heavy goods vehicles.
Cette évaluation devrait également comporter une analyse des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le changement climatique, et plus particulièrement dans le processus de définition d'une taxe commune sur les carburants liée au changement climatique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , y compris du carburant utilisé par les poids lourds.

This assessment should also include an analysis of progress in the strategy to fight climate change, including in defining a common fuel tax element related to climate change in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, including of the fuel used by heavy goods vehicles.
Cette évaluation doit également comporter une analyse des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le changement climatique, et plus particulièrement du processus de définition d'une taxe commune sur les carburants liée au changement climatique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, y compris du carburant utilisé par les poids lourds.

While Directive 1999/62/EC established minimum annual vehicle tax rates for heavy goods vehicles, Member States are free to lay down national provisions for car taxation as they see fit.
Alors que la directive 1999/62/CE fixe les seuils annuels des taxes pour les poids lourds, les États membres sont libres de prévoir comme bon leur semble les dispositions nationales concernant la taxation automobile.

I should like to inform the honourable Member of Parliament that currently, with the sole exception of heavy goods vehicles, there is no harmonisation in the field of vehicle taxes at Community level.
- (EN) J’informe l’honorable député qu’actuellement, à l’exception seulement des poids lourds, il n’existe pas d’harmonisation dans le domaine des taxes sur les véhicules au niveau de la Communauté.

Fertile markets for the development of biofuel use are offered by publicly and privately-owned vehicle fleets, and by farm and heavy goods vehicles, where tax exemptions or reductions have proved particularly successful in encouraging the use of high-blend biofuels.
Des marchés ouverts au développement de l'utilisation des biocarburants sont offerts par les parcs de véhicules publics et privés, et par les véhicules agricoles et utilitaires, pour lesquels les exonérations fiscales ou allégements fiscaux se sont révélés particulièrement efficaces pour encourager l'utilisation de mélanges à teneur élevée en biocarburants.

This Regulation lays down the rules for the distribution of permits allocated to the Community by Switzerland allowing heavy goods vehicles of up to 34 tonnes to travel on its territory as from 1 January 2001, opening up, from the same date, the quotas for vehicles the actual total laden weight of which is more than 34 tonnes but not more than 40 tonnes and for empty and light goods vehicles and introducing the RPLP (heavy traffic levy) on the Swiss network.
Le présent règlement établit un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse, qui admet sur son territoire dès le 1er janvier 2001 la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes, ouvre à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers et introduit la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

A law on Vehicle Taxes has been enacted, completing harmonisation with the fiscal acquis on charging for heavy goods vehicles.
Une loi relative à la taxation des véhicules à été adoptée complétant l'alignement sur l'acquis fiscal concernant la taxation des poids lourds.

Main measures: to tighten legislation on commercial drivers' working conditions, install digital tachographs in commercial vehicles, adapt to technical progress the Community legislation concerning the carriage of hazardous goods, make the wearing of seatbelts compulsory in coaches and heavy goods vehicles, improve protection in vehicles regularly used for the carriage of children, etc.
Principales mesures: renforcer la réglementation concernant les conditions de travail des conducteurs professionnels, l'introduction du tachygraphe digital dans les véhicules commerciaux, adapter au progrès technique la législation communautaire concernant le transport de marchandises dangereuses, rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars et poids lourds, améliorer la protection pour les véhicules de transport régulier d'enfants, etc.