Vertaling van "Community-wide turnover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community-wide turnover
chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté

EFTA-wide turnover
chiffre d'affaires réalisé dans l'AELE

world-wide turnover
chiffre d'affaires mondial | chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

Government Wide Community Advertising
Programme de publicité gouvernemental destiné à la presse communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to this Regulation, a merger has a Community dimension when the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.
Selon ledit règlement, une concentration acquiert une dimension communautaire notamment lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même État membre.

According to this rule, concentrations in which each of the undertakings concerned achieve more than two-thirds of their Community-wide turnover within the same Member State do not fall into the Commission’s competence.
Selon cette règle, les concentrations dans lesquelles chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaire communautaire dans le même État membre ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

In this case Gas Natural maintained that the concentration lacked a Community dimension, as Gas Natural had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain, and Endesa’s audited accounts showed that it also had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain.
En l'espèce, Gas Natural estimait que la concentration n'avait pas une dimension communautaire, dans la mesure où elle-même a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne et où les comptes audités d'Endesa montraient que celle-ci réalisait également plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

This should e.g. be the case when in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, without excluding other possible reasons.
Ce devrait être le cas, par exemple, lorsque le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse, dans au moins trois États membres, 10% du chiffres d'affaires combiné de toutes les entreprises concernées dans l'ensemble de l'UE, sans préjuger d'autres raisons.

For deals to qualify for the one-stop shop review at the Commission, they need to involve companies with a combined worldwide turnover over five billion euros and a Community-wide turnover of over 250 million euros for each of the companies.
Pour pouvoir bénéficier du système du "guichet unique" de la Commission, les opérations doivent concerner des entreprises dont le chiffre d'affaires mondial cumulé dépasse les cinq milliards d'euros et dont les chiffres d'affaires communautaires respectifs dépassent les 250 millions d'euros.

(a) the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than ECU 2 500 million; (b) in each of at least three Member States, the combined aggregate turnover of all the undertakings concerned is more than ECU 100 million; (c) in each of the three Member States included for the purpose of (b), the aggregate turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than ECU 25 million; and (d) the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than ECU 100 million;
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées dépasse 2,5 milliards d'écus ; b) dans chacun d'au moins trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'écus ; c) dans chacun d'au moins trois Etats membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'écus ; et d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'écus,

The European Commission has concluded that the concentration notified does not fall within the scope of the Merger Regulation. Each of the undertakings concerned has an aggregate Community-wide turnover of more than ECU 250 million but each of them achieves more than two thirds of its aggregate Community-wide turnover - within the meaning of Merger Regulation - in one and the same Member State.
Les entreprises concernées réalisent individuellement dans la Communauté un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'Ecus mais chacune d'elles réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre; en conséquence la concentration n'a pas de dimension communautaire.