Vertaling van "Company Young Canadians Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Company of Young Canadians Act
Loi modifiant la Loi sur la Compagnie des jeunes Canadiens

Company of Young Canadians Act
Loi sur La Compagnie des jeunes Canadiens

The Canadian Bay Lumber Company Limited (Agreement) Act, 1974
The Canadian Bay Lumber Company Limited (Agreement) Act, 1974

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SFR operates in Denmark under the Statoil brand and is ultimately controlled by Canadian company Alimentation Couche-Tard ("ACT").
SFR est présente au Danemark sous la marque Statoil et est contrôlée en dernier ressort par l’entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard («ACT»).

34. Considers that SMEs in Europe are very dependent on bank financing and that this increases their vulnerability; notes that there are real benefits in new forms of funding through innovative programmes and non-banking routes such as peer-to-peer loans, crowd funding, cooperative business models, microcredit and other tools which can provide vital investment for SMEs in order to create new jobs; considers that new forms of funding could be beneficial for young, dynamic companies that have problems accessing more traditional sources of funding because they are so new; welcomes the fact that the Commission acknowledges the potential of alternative sources of financing for starting up and taking over SMEs and that it is investigating the scope for providing a framework for, and supporting, these approaches; calls on the Commission to investigate how these sources of funding could be further leveraged to help micro-enterprises and SMEs, and to address the needs for regulation, education and research in this field; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for projects with alternative financing, particularly in regions where the conventional economy cannot sufficiently meet specific economic and social needs;
34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;

10. Calls on the Commission to strengthen its back-up, advisory and assistance measures for businesses, especially smaller ones, through intermediary organisations, and to set up programmes to facilitate guidance and assistance by older entrepreneurs who have the motivation to act as mentors or tutors for young entrepreneurs who are about to launch start-ups or take over crisis-stricken companies, by providing know-how and experience;
10. demande à la Commission de renforcer les mesures d'accompagnement, de conseil et d'assistance mises en place par des organismes relais en faveur des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, et de lancer des programmes qui encouragent les actions d'orientation et d'assistance émanant d'entrepreneurs expérimentés qui ont la motivation de jouer le rôle de mentor ou de tuteur en mettant leur savoir-faire et leur expérience à la disposition de jeunes entrepreneurs qui créent leur entreprise ou qui reprennent des entreprises en difficulté;

Finally, I would like to mention the Canadian state trading companies in the agricultural sector which, as we all know, have broad competences and can act as monopolies.
Enfin, je voudrais mentionner que les entreprises commerciales publiques du Canada dans le secteur agricole ont, comme nous le savons tous, des compétences élargies et peuvent agir en tant que monopoles.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Bodnar (Saskatoon Dundurn), one concerning the mining industry (No. 351-2301), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2302) and one concerning the Canadian Wheat Board (No. 351-2303); by Mr. Silye (Calgary Centre), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2304); by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), one concerning euthanasia (No. 351-2305); by Mr. Benoit (Vegreville), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2306); by Ms. McLaughlin (Yukon), one concerning sexual orientation (No. 351-2307); by Mr. Grubel (Capilano Howe Sound), one concerning euthanasia (No. 351-2308), one concerning sexual orientation (No. 351-2309) and one concerning government spending (No. 351-2310); by Mr. Johnston (Wetaskiwin), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2311); by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2312) and one concerning gun control (No. 351-2313).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Bodnar (Saskatoon Dundurn), une au sujet de l'industrie minière (n 351-2301), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne ( n 351-2302) et une au sujet la Commission canadienne du blé (n 351-2303); par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2304); par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2305); par M. Benoit (Végréville), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2306); par M McLaughlin (Yukon), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2307); par M. Grubel (Capilano Howe Sound), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2308), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2309) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n 351-2310); par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2311); par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2312) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2313).

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning euthanasia (No. 351-1230); by Mr. Bevilacqua (York North), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-1231); by Mr. White (North Vancouver), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1232); by Mr. Harper (Calgary West), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1233) and one concerning euthanasia (No. 351-1234); by Mr. Hanrahan (Edmonton Strathcona), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-1235) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1236).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet de l'euthanasie (n 351-1230); par M. Bevilacqua (York-Nord), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-1231); par M. White (North Vancouver), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1232); par M. Harper (Calgary-Ouest), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n 351-1233) et une au sujet de l'euthanasie (n 351-1234); par M. Hanrahan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-1235) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1236).

Presenting Petitions Présentation de pétitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Wappel (Scarborough West), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-0753), one concerning abortion (No. 351-0754) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0755); by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0756); by Mr. Bélair (Cochrane Superior), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-0757); by Mr. DeVillers (Simcoe North), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0758); by Mr. Milliken (Kingston and the Islands), one concerning safety on school buses (No. 351-0759); by Mr. Hubbard (Miramichi), one concerning the mining industry (No. 351-0760).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-0753), une au sujet de l'avortement (n 351-0754) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0755); par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0756); par M. Bélair (Cochrane Supérieur), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-0757); par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0758); par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la sécurité des autobus scolaires (n 351-0759); par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de l'industrie minière (n 351-0760).

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...