Vertaling van "Company gone into voluntary liquidation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company gone into voluntary liquidation
entreprise mise en liquidation volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

The Member States may apply Articles 113 and 114 to operations whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company, if 90 % or more, but not all, of the shares and other securities referred to in Article 113 of the company or companies being acquired are held by that acquiring company and/or by persons holding those shares and securities in their own names but on behalf of that company.
Les États membres peuvent appliquer les articles 113 et 114 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 113 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.

The Member States may apply Articles 110 and 111 to operations whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company, if all the shares and other securities specified in Article 110 of the company or companies being acquired are held by the acquiring company and/or by persons holding those shares and securities in their own names but on behalf of that company.
Les États membres peuvent appliquer les articles 110 et 111 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si toutes les actions et autres titres indiqués à l'article 110 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.

1. For the purposes of this Chapter, ‘division by acquisition’ shall mean the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the companies receiving contributions as a result of the division (hereinafter referred to as ‘recipient companies’) and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par absorption» l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission (ci-après dénommées «sociétés bénéficiaires») et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

During the last four years, 40% of its wine producers have either ceased trading or gone into liquidation, while the companies still operating in this key sector of its economy have accumulated losses.
Au cours des quatre dernières années, 40 % de ses producteurs de vin ont soit mis fin à leur activité, soit ils ont déposé leur bilan, alors que les entreprises qui continuent à exercer des activités dans ce secteur clé de l’économie du pays ont accumulé les pertes.

The economic crisis has hit both the public and private sectors, with thousands of European companies going into liquidation and millions of employees losing their jobs.
La crise économique a touché les secteurs public et privé, forçant des milliers d’entreprises européennes à la liquidation et entraînant la perte de millions d’emplois.

9. Favours the voluntary indication of the origin of the raw materials which have gone into processed foods, while opposing the compulsory indication of the place of origin of agricultural products in processed and non-processed foods since this would saddle European industry with high costs which would be disproportionate to the potential value added generated by such a measure; is aware that European industry already has to meet strict labelling requirements in the interests of accurate consumer information; considers that the voluntary indication of the origin of the raw materials should not impede the internal market;
9. soutient le principe de l'indication sur une base volontaire de l'origine des matières premières pour les aliments transformés et s'oppose à la mention obligatoire du lieu de provenance des produits agricoles en raison des frais élevés que cette mention supposerait pour l'industrie européenne, des frais disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que cette mesure est susceptible d'apporter; a conscience que l'industrie européenne est déjà soumise à des exigences strictes en matière d'étiquetage afin de garantir la transmission d'informations fiables aux consommateurs; estime que l'indication volontaire de l'origine des matières premières ne devrait pas constituer une entrave sur le marché intérieur;

You also remarked that there is some uncertainty over the author of the report, as did Mr Cashman. We refer to the author of the document in Article 8 of our text. We have not gone into further details on this as, naturally, the author’s description depends on the nature of the document. Documents may be written by an institution, another public authority, a natural person, a civil servant or a private company. I would therefore like to explain that the precise description of the author depends of course on the nature of the document.
Madame Maij-Weggen, le registre dont vous avez parlé sera opérationnel au mois de juin, le 3 juin prochain, et vous avez fait allusion - comme M. Cashman, je crois - à la question de l'imprécision à propos de l'auteur ; dans l'article 8 de notre texte, nous évoquons en effet cette indication de l'auteur du document ; nous ne sommes pas allés plus loin dans le détail parce que, naturellement, la qualité de l'auteur dépend de la nature du document : cela peut être une institution, cela peut être une autre autorité publique, cela peut être une personne physique, un fonctionnaire, et cela peut aussi être une société privée ; donc, je veux dire que la qualité, l'indication plus précise de l'auteur dépend naturellement de la nature du document.

Much community funding has gone into buying up old private companies that failed to offer adequate public transport, particularly in densely populated urban areas and for rail connections.
Par exemple, dans les zones urbaines à forte densité de population, et pour les lignes de chemin de fer, une part importante des fonds publics est consacrée au rachat d'anciennes entreprises privées qui n'ont pas réussi à offrir des transports publics satisfaisants.

In the same context it should be possible for a public limited-liability company with a registered office and head office within the Community to transform itself into an SE without going into liquidation, provided it has a subsidiary in a Member State other than that of its registered office.
Dans le même esprit, il convient de permettre à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution, à condition que cette société ait une filiale dans un État membre autre que celui de son siège statutaire.