Vertaling van "Company qualifying contributions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Company qualifying contributions
contributions patronales d'habilitation

qualified mutual insurance company
société mutuelle d'assurance qualifiée

to contribute to the company
apporter à la société

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

contribution to a company
apport à une société

qualifying cost contribution arrangement
arrangement admissible de participation au coût

area of competence | specialised working area | company division | administration sector | qualified service | specialised service | area
domaine spécialisé | domaine d'activité | secteur administratif | service spécialisé

company contribution
subvention aux coûts d'exploitation

company contribution to research and development
subvention pour les coûts d'exploitation de la recherche appliquée et du développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, it means that a company paying contributions of around $15,000 — $14,700, for example — will qualify for a credit of $2,200.
Concrètement, cela veut dire qu'une entreprise dont la cotisation avoisine 15 000 $ — 14 700 $, par exemple — aura droit à un crédit de 2 200 $.

A third question: has the selection process for contracts or contribution agreements, such as the one Mr. Gauthier and his company qualified for in Mali, been changed?
Troisième question, le processus de sélection relatif aux marchés ou aux accords de contribution, comme celui auquel M. Gauthier et son entreprise ont satisfait pour le Mali, a-t-il changé?

Third parties should qualify and follow the rules of Bill C-2 with respect to numbered companies and the transparency of political contributions so that when the oil companies attack my colleague from Acadie—Bathurst in an election campaign we will know where the moneys came from.
Les tiers devraient réunir les conditions prescrites et suivre les règles prévues dans le projet de loi C-2 en ce qui concerne les sociétés à dénomination numérique et la transparence des contributions politiques de telle sorte que, si les sociétés pétrolières attaquent mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, au cours d'une campagne électorale, nous sachions d'où vient l'argent.

(13) In order to ensure that qualifying venture capital funds do not contribute to the development of systemic risks, and that such funds concentrate, in their investment activities, on supporting qualifying portfolio companies, borrowing or leveraging at the level of the fund should be permitted only to the extent of the uncalled committed capital.
(13) Pour que les fonds de capital-risque éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que leurs activités d'investissement se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles, ils ne devraient être autorisés à emprunter ou à recourir à l'effet de levier qu'à hauteur du capital souscrit non appelé.

(13) In order to ensure that EuSEFs do not contribute to the development of systemic risks, and that such funds concentrate, in their investment activities, on supporting qualifying portfolio companies, borrowing or leveraging at the level of the fund should not be permitted.
(13) Pour que les FESE ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que les activités d'investissement de ces fonds se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille admissibles, ils ne devraient pas être autorisés à emprunter ni à recourir à l'effet de levier.

– (PT) Given the social impact of the global economic crisis, which has had a particular effect on employment, proper utilisation of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) is of pivotal importance in alleviating the plight of many European individuals and families, contributing to their social reintegration and professional development, while, at the same time, supplying new qualified resources to meet the needs of companies and boost the economy.
– (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie.

– (PT) Given the social impact of the global economic crisis, which has had a particular effect on employment, the proper application of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) is of pivotal importance in alleviating the plight of many European individuals and families, contributing to their social reintegration and professional development, while, at the same time, developing a new, qualified workforce to meet the needs of companies and boost the economy.
– (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale pour soulager la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

– (PT) Given the social impact of the global economic crisis, which has had a particular effect on employment, the proper use of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) is of pivotal importance in alleviating the plight of many European individuals and families, contributing to their social reintegration and professional development, while, at the same time, developing a new, qualified workforce to meet the needs of companies and boost the economy.
– (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

If it were a 50-50 partnership between a company and NRC, the company's contribution would qualify, generally speaking, for a tax credit (1155) Mr. Massimo Pacetti: Do most of the companies that qualify for the IRAP end up qualifying for the R and D tax incentive?
En cas de partenariat à parts égales entre une entreprise et le CNRC, la contribution de l'entreprise serait en général admissible au crédit d'impôt (1155) M. Massimo Pacetti: Est-ce que la plupart des sociétés jugées admissibles au PARI finissent également par obtenir le crédit d'impôt à la R-D?

As part of its investigation into the compatibility with the common market of measures granting exemption from or reductions in social security contributions payable by municipal companies in Venice and Chioggia between 1995 and 1997, the Commission has called on Italy to provide it, within fifteen days of the decision being notified, with all the documents, information and data it needs in order to assess whether the above measures qualify for exemption under Article 86(2) of the Treaty.
Dans le cadre de l'instruction menée par la Commission afin d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des mesures d'exonération ou de réduction des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997, la Commission enjoint l'Italie de lui fournir, endéans quinze jours à compter de la notification de la décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour évaluer si les mesures susmentionnées en faveur des municipalités peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2 du traité.