Traduction de «Company which really belongs to the Community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company which really belongs to the Community
société d'appartenance véritablement communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maximum simplicity of rules with which companies have to comply throughout the Community is also a desirable objective.
Un autre objectif souhaitable serait de simplifier au maximum les règles imposables aux entreprises de la Communauté.

To ensure proportionate treatment, where the management company or the investment company and depositary belong to the same group, at least one third of the members or two persons on the bodies in charge of the supervisory functions or on the management bodies which are also in charge of the supervisory functions, whichever is lower, should be independent.
Pour garantir un traitement proportionnel, lorsque la société de gestion ou d'investissement et le dépositaire appartiennent au même groupe, au moins un tiers des membres, ou deux personnes, le chiffre le plus bas étant retenu, des organes assumant des fonctions de surveillance ou des organes de direction également chargés des fonctions de surveillance doivent être indépendants.

The question which needs to be asked, which was not answered by the parliamentary secretary, is to whom does the money invested and managed by this corporation really belong.
La question qu'il faut poser et à laquelle le secrétaire parlementaire n'a pas répondu est la suivante: à qui appartient au juste l'argent qui sera investi et géré par cette société?

The money that we are going to save on the wasteful and ineffective long gun registry that the member supports is going to be put into policing and into things which really will make our communities safer. I happen to know from my own riding the amount of money that our government continues to devote to rehabilitation and prevention.
Il se trouve que je connais le montant que le gouvernement continue de consacrer à la réhabilitation et à la prévention dans ma circonscription.

It sees membership and really belonging to a community as very separate from those financial relationships that are determined by the Indian Act.
J'estime que l'appartenance et le fait de faire vraiment partie d'une collectivité est une notion tout à fait distincte des relations financières qui sont prévues par la Loi sur les Indiens.

In the case of CSL International—which no longer belongs to the Prime Minister, but his three sons, as I was saying—last spring the show Enjeux reported that the CSL headquarters in Barbados seemed to be a shell company, which is against Canadian law.
Dans le cas de CSL International—qui n'est plus la propriété du premier ministre, mais de ses trois fils, comme je vous l'ai mentionné—, au printemps dernier, l'émission Enjeux montrait que son siège social à La Barbade semblait être une coquille vide, ce qui est contraire à la loi canadienne.

Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(11) The objectives of the Community as set out in the Treaty include laying the foundations of an ever closer union among the peoples of Europe, promoting closer relations between the Member States belonging to the Community, and ensuring their economic and social progress by common action to eliminate the barriers which divide Europe.
(11) Les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe.

Property taxes are ending up being spent to support aerospace companies in Montreal, instead of the communities for which they were intended and where they belong.
Au bout du compte, les impôts fonciers servent à soutenir des entreprises aérospatiales de Montréal au lieu d'aller aux collectivités auxquelles ils étaient destinés et auxquelles ils appartiennent.