Vertaling van "Compare the element the foreign offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;
5. estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;

5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;
5. estime d'autre part que, en mettant en œuvre une série de règlements contenant des règles de conflit des lois, la législature communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;

Proposed section 4.75, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.
Selon le nouvel article 4.75, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

Proposed section 4.75, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.
Selon le nouvel article 4.75, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes et les biens se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

Proposed section 4.76, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.
Selon le nouvel article 4.76, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes et les biens se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

For example, the complete prohibition contained in clause 3(1) on the ability of a Canadian advertiser to advertise in periodicals produced by a foreign publisher if the advertising is directed at the Canadian market, where again the fact that a major element of what appears to be a criminal offence is defined by regulation.
Par exemple, l'interdiction complète prévue au paragraphe 3(1) quant à la capacité d'un annonceur canadien de faire paraître des annonces dans des périodiques produits par un éditeur étranger, si la publicité vise le marché canadien, où, encore une fois, un élément majeur de ce qui semble être une infraction criminelle est défini par règlement.