Traduction de «Compatible with fair practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compatible with fair practice
conforme aux bons usages

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Union law provides for requirements regarding food and food safety and feed and feed safety, at all stages of production, including rules that aim to guarantee fair practices in trade and the provision of information to consumers.
Le droit de l’Union établit des exigences concernant l’alimentation humaine et animale et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à tous les stades de la production, dont des règles destinées à garantir des pratiques commerciales équitables et la communication d’informations aux consommateurs.

(3) The person or persons authorized to conduct an inquiry under subsection (1) shall ensure that, as far as practicable, the procedures and practices for the inquiry are compatible with investigation procedures and practices followed by any appropriate provincial authorities, and for those purposes may consult with any of those authorities concerning compatible procedures and practices.
(3) Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de veiller à la compatibilité des modalités de l’enquête qu’elles mènent avec celles des enquêtes éventuellement menées par des autorités provinciales; elles peuvent consulter ces autorités à cette fin.

(3) The person or persons authorized to conduct the inquiry shall ensure that, as far as practicable, the procedures and practices for the inquiry are compatible with any investigation procedures and practices followed by any appropriate provincial authorities, and may consult with those authorities concerning compatible procedures and practices.
(3) L’enquêteur est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à la compatibilité des modalités de l’enquête qu’il mène avec celles des enquêtes éventuellement menées par des autorités provinciales. À cette fin, il peut procéder auprès de celles-ci à toute consultation utile.

It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.
Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Such measures, at first sight, do not appear to be compatible with fair competition in the single market.
Ces mesures ne paraissent pas, à première vue, compatibles avec l'exigence d'une concurrence loyale dans le marché unique.

The object of the Codex Alimentarius Commission is inter alia to develop and harmonise world-wide health standards and to issue guidelines and recommendations on agricultural and fishery products, foodstuffs, food additives and contaminants, feedstuffs, veterinary drugs, pesticides, including labelling, methods of analysis and sampling, codes of ethics and good agricultural practice and guidelines of hygiene practice, with a view to protecting consumer health and ensuring fair practices in international trade.
L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux.

1. Food law shall pursue one or more of the general objectives of a high level of protection of human life and health and the protection of consumers' interests, including fair practices in food trade, taking account of, where appropriate, the protection of animal health and welfare, plant health and the environment.
1. La législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement.

(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.
c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

(c)acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.
c)d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

The initial phase of the agreement will cover telecommunications, terminal and radio equipment, electrical equipment (including electromagnetic compatibility), good manufacturing practice for pharmaceutical products, and chemical laboratory practices, sectors which represent around 30% of exports of industrial products for both Japan and EU.
La phase initiale de l'accord couvrira les télécommunications, les terminaux et les équipements radio, les équipements électriques (y compris la compatibilité électromagnétique), les pratiques de bonne fabrication des produits pharmaceutiques et les bonnes pratiques de laboratoire pour les substances chimiques, ces secteurs représentant quelque 30 % des exportations de produits industriels, tant pour le Japon que pour l'Union européenne.