Vertaling van "Compensated network for ground faults " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensated network for earth faults | compensated network for ground faults
réseau compensé pour le défaut à la terre

extinction of earth fault current by compensation | extinction of ground fault current by compensation
extinction du courant de défaut à la terre par compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, all governments in the country, including the provincial governments that actually deliver services and are the proprietors of the health delivery services on the ground, agreed that the appropriate response when it comes to paying cash compensation is to pay those for whom infections resulted from fault or negligence, and that is exactly what we have done.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les gouvernements de ce pays, y compris les gouvernements provinciaux qui gèrent et assurent les services de santé et en sont responsables, estiment que seules les personnes contaminées à la suite d'une faute ou de négligence doivent être indemnisées. C'est exactement ce que nous avons fait.

In that case the Commission considered that the support given for the roll-out and operation of Metropolitan Area Networks (MANs) in a number of towns in Ireland was not a compensation for an SGEI on the ground that notified measure resembled more a ‘private-public-partnership’ than an entrustment and implementation of an SGEI.
En l'espèce, la Commission a estimé que l'aide apportée à la mise en place et à l'exploitation des réseaux métropolitains (Metropolitan Area Networks: MAN) dans plusieurs villes irlandaises n'était pas une compensation pour un SIEG en raison du fait que la mesure notifiée ressemblait davantage à un partenariat public-privé qu'à une délégation et à une mise en œuvre d'un SIEG.

Under the terms of the Habitats Directive, infrastructure projects justified on the grounds of ‘overriding public interest’ can be pursued provided that compensation measures needed to ensure the overall coherence of the EU's Natura 2000 network of protected areas are taken.
La directive sur les habitats dispose que les projets d’infrastructure justifiés pour des raisons « d’intérêt public majeur » peuvent être poursuivis, à condition que des mesures compensatoires soient prises pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 de zones protégées.

The Commission should compensate the complainant for the material damage he directly suffered as a result of the Commission's service related fault which is the failure to undertake a detailed examination of the complainant's qualifications for the posts which were vacant after the expiry of his leave on personal grounds.
La Commission devrait dédommager le plaignant pour les dommages matériels directement occasionnés par la faute des services de la Commission, c'est à dire par l'omission d'effectuer un examen détaillé des qualifications du plaignant pour les postes qui se sont trouvés vacants après l'expiration de son congé pour convenance personnelle.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.