Vertaling van "Compensation And Staff Relations Unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compensation And Staff Relations Unit
Unité de la rémunération et des relations de travail

Staff Relation and Compensation Division
Direction des relations de travail et de la rémunération

Staff Relations, Compensation and Benefits, Occupational Health and Safety Branch
Direction des relations de travail, rémunération et avantages, hygiène et sécurité professionnelles

Classification, Staff Relations and Compensation Division
Division de la classification, des relations de travail et de la rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. Underlines that, in accordance with point 27 of the IIA, the 5 % reduction target is a compensation in terms of staff, related to the increase in the working hours from 37,5 to 40 a week as compared to the establishment plan of 1 January 2013; considers that this reduction must apply to a constant workload and that, consequently, new responsibilities and missions must be exempted from this calculation;
83. souligne que, conformément au point 27 de l'AII, la réduction de 5 % du personnel figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1 janvier 2013 vise à neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail de 37,5 à 40 heures par semaine; estime que cette réduction s'applique à une charge de travail constante et que, dans ces conditions, les nouvelles responsabilités ou missions doivent être exclues du calcul;

86. Underlines that, in accordance with point 27 of the IIA, the 5 % reduction target is a compensation in terms of staff, related to the increase in the working hours from 37,5 to 40 a week as compared to the establishment plan of 1 January 2013; considers that this reduction must apply to a constant workload and that, consequently, new responsibilities and missions must be exempted from this calculation;
86. souligne que, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, la réduction de 5 % du personnel figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1 janvier 2013 vise à neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail de 37,5 à 40 heures par semaine; estime que cette réduction s'applique à une charge de travail constante et que, dans ces conditions, les nouvelles responsabilités ou missions doivent être exclues du calcul;

(11) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board, but seven days have not elapsed since the Chairperson received the report, the requirements of subsection 89(1) of the Canada Labour Code are deemed to have been met on the expiration of those seven days in respect of the employees of the Corporation in the bargaining unit represented by the bargaining agent that is a party to the dispute.
(11) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la réception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

22. Many of the problems associated with the management of the outbreak arose from bureaucratic and formalistic procedures for obtaining compensation, recurrent delays in decision-making and the implementation of measures by the authorities, particularly in connection with the disposal of animal carcasses, the lack of effective contingency plans, inadequately informed veterinary staff, staff shortages at the locally established disease control units, and violations of animal welfare legislation during culls and in connection with the movement ban.
22. Nombre des problèmes qui se sont posés dans le contexte de la gestion de la crise ont trouvé leur origine dans des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie, ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et en relation avec l'interdiction de transporter les ongulés.

22. Many of the problems associated with the management of the outbreak arose from bureaucratic and formalistic procedures for obtaining compensation, recurrent delays in decision-making and carrying out of measures by the authorities, particularly in connection with the disposal of animal carcasses, the lack of effective contingency plans, inadequately informed veterinary staff, staff shortages at the locally established disease control units, and violations of animal welfare legislation during culls and in connection with the movement ban.
22. Nombre des problèmes qui se sont posés dans le contexte de la gestion de la crise ont trouvé leur origine dans des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie, ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et en relation avec l'interdiction de transporter les ongulés.

The following complaints were made again and again during the committee delegation visits: bureaucratic and formalistic procedures for obtaining compensation, recurrent delays in decision-making and carrying out of measures by the authorities, particularly in connection with the disposal of animal carcasses, the lack of effective contingency plans, inadequately informed veterinary staff, staff shortages at the locally established disease control units, and violations of animal welfare legislation during culls and in connection with the ‘standstill’.
À l'occasion des visites des délégations de la commission, les plaintes suivantes ont en outre été sans cesse formulées: des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie, ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et en relation avec le "standstill" (interdiction de transporter les ongulés).

Implementation of the Report will allow the Senate to reconcile and align its administrative and financial practices for Senators' researchers with the spirit and provisions of a series of labour-related statutes such as the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Canada Pension Plan, the Public Service Superannuation Act and the Government Employees Compensation Act.
La mise en oeuvre du rapport permettra au Sénat de faire en sorte que ses pratiques administratives et financières concernant les recherchistes des sénateurs respectent l'esprit et les dispositions d'une série de lois liées au travail comme la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.