Vertaling van "Compensation for Disability Reserve Force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compensation for Disability Reserve Force
Indemnité d'invalidité - Force de réserve

Reserve Force - Compensation during a Period of Injury, Disease or Illness
Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subject to section 33.1, prisoners of war who are entitled to basic compensation under subsection 71.2(1) of the Pension Act and former members and reserve force members who have received a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a), (b) and (d) or, if it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available as an insured service under a provincial health care system, if
(3) Sous réserve de l’article 33.1, le prisonnier de guerre ayant droit à une indemnité au titre du paragraphe 71.2(1) de la Loi sur les pensions et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a reçu une indemnité de captivité au titre de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

28. A veteran pensioner, a civilian pensioner, a special duty service pensioner and a former member or reserve force member who has a disability for which they are entitled to a disability award in respect of special duty service is eligible to receive, in accordance with section 7, the costs of transportation in Canada of an escort if
28. L’ancien combattant pensionné, le pensionné civil, le pensionné du service spécial et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a une invalidité pour laquelle il a droit à une indemnité d’invalidité à l’égard du service spécial sont admissibles, conformément à l’article 7, au paiement des frais de déplacement d’un accompagnateur au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

(1.2) Military service pensioners, former members and reserve force members are eligible to receive, in respect of a pensioned condition or a disability for which they are entitled to a disability award, the cost to them of chronic care
(1.2) Le pensionné du service militaire, l’ancien membre et le membre de la force de réserve sont admissibles, à l’égard de leur état indemnisé ou à l’égard de l’invalidité pour laquelle ils ont droit à une indemnité d’invalidité, au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir les soins prolongés suivants :

Second, it amends the Pension Act to allow Canadian Forces members who have service-related disabilities to collect pensions while still serving, thereby achieving equity with members whose disabilities arose in special duty areas and reserve force service.
Deuxièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les pensions afin de permettre aux membres des Forces canadiennes atteints d'invalidités liées au service de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs, de manière à assurer l'égalité avec les membres atteints d'invalidités consécutives au service dans des zones de service spécial et dans les forces de réserve.

3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention, for sectors in difficulty concentrated in the most disadvantaged areas, such as the sheep and goat sectors, in order to avoid abandoning of land and production and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.
3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique, pour les filières en difficulté concentrées dans les zones les plus défavorisées comme les filières ovine et caprine, en vue d'éviter l'abandon des terres agricoles et des productions et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.

3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention, for sectors in difficulty concentrated in the most disadvantaged areas, such as the sheep and goat sectors, in order to avoid abandoning of land and production and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.
3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l’une ou l’autre forme d’intervention publique, pour les filières en difficulté concentrées dans les zones les plus défavorisées comme les filières ovine et caprine en vue d’éviter l’abandon des terres agricoles et des productions et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.

I believe that the Rotterdam police were not acting on higher orders. Indeed, I am convinced that the Dutch Government and the heads of the Dutch forces of law and order have disclaimed any association with the actions of the police, but I certainly believe that the treatment reserved for these European disabled people who are Italian and therefore European citizens and some Italian journalists who were lawfully carrying out their duty of reporting incidents should be strongly condemned by Parliament and, moreover, the other European institutions as well.
Je crois que la police de Rotterdam n'a pas agi sur ordre des supérieurs, je suis même convaincu que le gouvernement néerlandais et les plus hauts responsables de l'ordre public s'insurgeront contre les actes de la police, mais je pense qu'il faut que le Parlement et les institutions européennes condamnent vivement le traitement réservé à plusieurs invalides européens, citoyens italiens et donc européens, ainsi qu'aux journalistes italiens qui assumaient en toute légitimité leur mission d'information.

The bill proposes to allow Canadian forces members to receive disability benefits while still serving their country, thereby ensuring equality with those whose disabilities arose in special duty area service and reserve force service.
Il est proposé de permettre aux membres des Forces canadiennes de recevoir des prestations d'invalidité pendant qu'ils servent encore le pays.