Vertaling van "Compensation for lack remunerative time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation for lack of remunerative time
indemnité compensatrice pour manque à gagner

compensation for loss of remunerative time
indemnité pour manque à gagner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If, on an appeal to the Tax Court of Canada from a decision of the Minister, a person affected by the decision is requested by the Court to attend before it on the consideration of the appeal and so attends, the person shall be paid such travel and other allowances, including compensation for loss of remunerative time, as are approved by the Treasury Board.
(3) Lorsque, sur appel d’une décision du ministre interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci demande à la personne concernée par cette décision de comparaître devant elle à l’audition de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres, dont une indemnité pour manque à gagner, qu’autorise le Conseil du Trésor.

(3) If, on an appeal to the Tax Court of Canada from a decision of the Minister, a person affected by the decision is requested by the Court to attend before it on the consideration of the appeal and so attends, the person shall be paid such travel and other allowances, including compensation for loss of remunerative time, as are approved by the Treasury Board.
(3) Lorsque, sur appel d’une décision du ministre interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci demande à une personne concernée par cette décision de comparaître devant elle à l’audition de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres, dont une indemnité pour manque à gagner, qu’autorise le Conseil du Trésor.

Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs is extremely concerned about the lack of progress in Council on a number of legislative files in the area of financial services, on some of which (e.g. Deposit Guarantee Schemes, Investor Compensation Schemes, MiFID II, Central Securities Depositories) Parliament adopted its position or a mandate for negotiations a long time ago.
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est extrêmement préoccupée par l'absence de progrès au sein du Conseil sur un certain nombre de dossiers législatifs ayant trait aux services financiers, pour certains desquels (systèmes de garantie des dépôts, systèmes d'indemnisation des investisseurs, directive MIF II et dépositaires centraux de valeurs mobilières) le Parlement a adopté sa position ou un mandat de négociation depuis longtemps.

5. Taking into account that the lack of information to passengers is a major obstacle to the effective application of Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1107/2006; calls on the Commission to clarify the obligation to inform passengers provided for in the two Regulations, in order to ensure that all passengers, in particular those in the most vulnerable positions receive timely, comprehensible and accurate information on their rights and procedures for receiving help in cases of long delays and/or cancellations, including the right to choose between the refund of the ticket price, rerouting or re-booking, as well as on procedures and contact points in case of dissatisfaction or request for compensation; such information should be given should be given in a comprehensive and consumer friendly manner throughout the key stages of a journey, namely at the time of booking, check-in and boarding, as well as printed on the ticket;
5. invite la Commission, non sans tenir compte du fait que l'insuffisance des informations fournies aux passagers constitue un obstacle majeur à l'application effective du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1107/2006, à clarifier l'obligation d'informer les passagers prévue dans les deux règlements afin d'assurer que les passagers, tout particulièrement les plus vulnérables, reçoivent en temps opportun des informations compréhensibles et fiables sur leurs droits et sur les procédures permettant de recevoir une assistance en cas de retard important ou d'annulation, y compris sur le droit d'opter entre un remboursement du prix du billet, un réacheminement et une nouvelle réservation, ainsi que sur les procédures et les points de contact en cas d'insatisfaction ou de demande de compensation; estime que ces informations doivent être à la portée des consommateurs et communiquées d'une manière compréhensible à toutes les étapes-clés d'un voyage, à savoir au moment de la réservation, de l'enregistrement et de l'embarquement, et qu'elles doivent être imprimées sur les billets;

Furthermore, this lack of a refugee appeal division was compensated for, at the time, by the presence of two board members who reviewed the asylum claims.
Par ailleurs, cette absence de Section d'appel des réfugiés était compensée, à l'époque, par la présence de deux commissaires qui étudiaient les demandes d'asile.

28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and that they therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and carers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;
28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;

28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and careers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;
28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;

To compensate for this lack of time, the practice established in recent years is therefore to allow for an early distribution of the draft copy of the bills to Members at the beginning of the Supply proceedings on that day.
Pour éviter ce problème, on a pris l’habitude au cours des dernières années de permettre la distribution aux députés de l’ébauche de ces projets de loi dès le début des travaux des subsides de ce jour-là.