Traduction de «Compensation from the offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensation from the offender
indemnisation par l'auteur du délit

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité

Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992
Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Selected Readings on Sex Offenders - Excerpts from the Research Forum Published by the Correctional Service of Canada
Sélection d'articles sur les délinquants sexuels tirés de la revue Forum publiée par le Service correctionnel du Canada

Federal Decree of 23 March 2007 on the Compensation of CO2 Emissions from Gas-fired Combined-cycle Power Plants
Arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime).
il n’a pas été possible d’identifier l’auteur de l’infraction ni de le poursuivre (la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction est traitée dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité).

The right to a decision on compensation from the offender and the relevant applicable procedure should also apply to victims resident in a Member State other than the Member State where the criminal offence was committed.
Le droit d'obtenir qu'il soit statué sur une indemnisation par l'auteur de l'infraction et la procédure applicable en la matière devraient également valoir pour les victimes qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction pénale a été commise.

Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.
Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.

On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.
Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales . Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced .
(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .

(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.
(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

11. It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.
(11) Nul n’ignore que les victimes d’infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu’il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced.
(11) Les victimes d’infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu’il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné.

5. Stresses that all the Member States should establish minimum state compensation schemes which constitute a supreme guarantee for the victim when they cannot obtain the corresponding compensation from the offender responsible for the crime or through other means such as compulsory or private insurance, thereby avoiding the unjustifiable differences in the rights of European citizens when they are victims of a crime;
5. insiste sur le fait que tous les États membres de l'Union devraient mettre en place des systèmes minimums d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour la victime, n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du délit ou par d'autres moyens – assurance obligatoire ou privée – et ce de manière à éviter les différences actuelles, injustifiables, sur le plan des droits des citoyens européens victimes d'un délit;