In other words, in the case of a small business where an employee is a relative of the owner, the Law Commission of Canada, recognized by the federal government as a competent authority, supports the position I put forward in the bill tabled yesterday, which calls for an end to discrimination and for employment of this nature to be insurable from the outset, subject to a subsequent investigation of whether fraud is involved or not.
Autrement dit, en ce qui concerne toutes les petites entreprises où un employé a un lien de parenté avec le propriétaire, la Commission du droit du Canada, un organisme fédéral reconnu compétent, appuie la position que j'énonce dans le projet de loi que j'ai déposé hier, à savoir qu'on élimine cette discrimination de façon à ce qu'un tel emploi soit au départ assurable, mais qu'on aille vérifier si cela est le résultat d'une fraude ou pas.