Vertaling van "Competence to conclude treaties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]
compétence de conclure des traités

competence to conclude treaties
compétence pour conclure des traités

capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]
capacité de conclure des traités

capacity of States to conclude treaties
capacité des Etats de conclure des traités

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU specifies the areas in which the EU has exclusive competence to conclude international agreements, including trade agreements.
En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, y compris les accords commerciaux.

4. By way of derogation from paragraph 1, where upon initial examination the competent authority concludes, in view of the nature of the pest, the plant, plant product or other object concerned and the site where it was found, that the pest concerned can be eliminated immediately, the competent authority may decide not to establish a demarcated area.
4. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut décider de ne pas établir de zone délimitée si elle estime après un examen initial, compte tenu de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés et du site où l'organisme nuisible a été détecté, que celui-ci peut être éliminé immédiatement.

11. If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take measures vis-a-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, and shall inform accordingly the competent authorities of other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised.
11. Si une autorité compétente arrive à la conclusion qu’un lot d’un médicament vétérinaire n’est pas conforme au rapport de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues dans l’autorisation de mise sur le marché, elle prend des mesures à l’égard du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et du fabricant et elle en informe en conséquence les autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.

What is more, Quebec, with its Gérin-Lajoie doctrine, believes not only that it must be involved in the conclusion of treaties and approve treaties concluded by Canada in areas over which the Constitution gives it jurisdiction, but it believes and affirms, as all successive governments of Quebec have done, that, under the present Constitution, it even has authority to act autonomously in concluding treaties in areas that come under its jurisdiction.
D'ailleurs, le Québec, avec sa doctrine Gérin-Lajoie, considère, non seulement qu'il doit être associé à la conclusion des traités et qu'il doit donner son assentiment au traité conclu par le Canada dans des domaines relevant de ses propres compétences constitutionnelles, mais il pense et affirme, et tous les gouvernements successifs du Québec l'ont fait, qu'il détient même, en vertu de l'actuelle Constitution, un pouvoir autonome de conclure des traités dans les domaines de sa compétence.

First, on concluding treaties and provincial participation in the conclusion of treaties, I did not raise that in my remarks this morning, because I wanted to limit them to the role of parliament in the conclusion of federal treaties.
Tout d'abord, au sujet de la conclusion des traités et de la participation des provinces à la conclusion des traités, je n'ai pas abordé cela dans mon discours de ce matin, puisque je voulais qu'il se limite à la question du rôle du Parlement dans le processus de conclusion des traités qui relèvent de la compétence fédérale.

Bill C-214, introduced by my colleague from Beauharnois—Salaberry, provided for the House of Commons to be involved in the process for concluding treaties by giving a treaty prior approval and thereby authorizing the government to ratify a treaty after the House had examined the content of it.
Le projet de loi C-214, déposé par le collègue de Beauharnois—Salaberry, visait à ce que la Chambre des communes soit associée au processus de conclusion des traités, en approuvant au préalable un traité et en autorisant de la sorte le gouvernement à ratifier un traité, après que la Chambre ait été saisie de son contenu.

4. Where a competent authority concludes that activities contrary to the provisions of this Regulation are being carried out or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify the competent authority of the other Member State of that conclusion in as specific a manner as possible.
4. Lorsqu'une autorité compétente conclut que des activités contraires aux dispositions du présent règlement sont ou ont été exercées sur le territoire d'un autre État membre, elle notifie cette conclusion le plus précisément possible à l'autorité compétente de cet autre État membre.

The Bloc Québécois will raise this issue again and will bring forward proposals to restore democracy in the conclusion of international treaties. Such proposals will include requiring the government to present to the House all international treaties and agreements it has signed before ratifying them, requiring the government to publish all international agreements by which it is bound, requiring the vote and approval of the House following an analysis by a special committee tasked with examining international agreements and major treaties before the government may ratify them, and calling on the government to respect Quebec and provincial jurisdictions in the entire process of concluding treaties, that is, all stages of negotiation, signing and ratification.
Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.

5. Where a competent authority concludes that activities contrary to the provisions of this Directive are being or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify the competent authority of the other Member State of that conclusion in as specific a manner as possible.
5. Lorsqu'une autorité compétente conclut que des actes contraires aux dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre, elle notifie cette conclusion le plus spécifiquement possible à l'autorité compétente de cet autre État membre.

An act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, this bill would fill the democratic void in Canada, when it comes to negotiating and concluding treaties with our partners from other countries in the world.
Intitulée Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités internationaux, cette loi permettrait de combler le déficit démocratique qui existe au Canada lorsque vient le temps de négocier et de conclure des traités avec nos partenaires des autres pays de la planète.