Traduction de «Competent Authority Operations Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

authority | competence | operational control
pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If, in a Member State or on a territory where a competent authority operates, there is no breeding organisation, breeders' association or public body carrying out a breeding programme on purebred breeding animals belonging to a breed of the bovine, porcine, ovine, caprine or equine species, that competent authority may decide to carry out a breeding programme for that breed, provided that:
1. Si, dans un État membre ou sur un territoire où une autorité compétente exerce ses activités, il n'existe pas d'organisation d'élevage, d'association d'éleveurs ou d'organisme public qui réalise un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure appartenant à une race des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, cette autorité compétente peut décider de réaliser un programme de sélection pour cette race aux conditions suivantes:

1. The competent authorities shall designate official laboratories to carry out the laboratory analyses, tests and diagnoses on samples taken during official controls and other official activities, in the Member State in whose territory those competent authorities operate or in another Member State or a third country that is a Contracting Party to the Agreement on the European Economic Area.
1. Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles, dans l’État membre sur le territoire duquel ces autorités compétentes interviennent, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.

In addition, best practice in the Union is for consultation mechanisms to be formally established by Member States on a tripartite basis comprising the competent authority, operators and owners, and worker representatives.
De plus, les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union reposent sur la mise en place formelle, par les États membres, de mécanismes de consultation sur une base tripartie comprenant l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs.

‘tripartite consultation’ means a formal arrangement to enable dialogue and cooperation between the competent authority, operators and owners, and workers’ representatives;
«consultation tripartite», un arrangement formel visant à permettre le dialogue et la coopération entre l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants des travailleurs;

8. Member States shall establish a mechanism for effective participation in tripartite consultation between the competent authority, operators and owners, and worker representatives in the formulation of standards and policies dealing with major accident prevention.
8. Les États membres mettent en place un mécanisme de participation effective à une consultation tripartite entre l’autorité compétente, les exploitants et les propriétaires, et les représentants du personnel, en vue d’élaborer des normes et des politiques concernant la prévention des accidents majeurs.

2. Any automated systems used by Member States based on the EU ETS reporting language for communication between the competent authority, operator and aircraft operator, as well as verifier and accreditation body within the meaning of Regulation (EU) No 600/2012, shall meet the following non-functional requirements, through implementation of technological measures in accordance with the current state of technology:
2. Tous les systèmes automatisés fondés sur le langage SEQE-UE qui sont utilisés par les États membres pour la communication entre l’autorité compétente, l’exploitant, l’exploitant d’aéronef, le vérificateur et l’organisme d’accréditation au sens du règlement (UE) no 600/2012 satisfont, grâce à la mise en œuvre de mesures technologiques répondant à l’état actuel de la technologie, aux exigences non fonctionnelles suivantes:

11. A measure adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous measure taken by a competent authority under Section 1.
11. Une mesure adoptée par l’AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente en vertu de la section 1.

1. ESMA shall perform a facilitation and coordination role in relation to measures taken by the competent authorities under Section 1.
1. L’AEMF joue le rôle de facilitateur et de coordinateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de la section 1.

In total, there are 40 competent authorities operating in the EU and EEA Member States, as 7 Member States have more than one authority.
Au total, ce sont 40 autorités compétentes qui sont opérationnelles dans l’Union européenne et les États membres de l’EEE, puisque 7 États membres ont plus d’une autorité.