Traduction de «Competent intervention agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent intervention agency
organisme d'intervention compétent

intervention agency
organisme d'intervention

taking-over by an intervention agency
prise en charge par un organisme d'intervention

take over by the intervention agency
prise en charge par l'organisme d'intervention

Irish Sugar Intervention Agency
Irish Sugar Intervention Agency

agency jurisdiction [ organization's competence ]
compétence d'un organisme [ attributions d'un organisme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) The work carried out at Union level in respect of the assessment of non-interventional post-authorisation safety studies imposed by the Agency or the national competent authority to be conducted in more than one Member State and of which the protocol has to be endorsed by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, involves the supervision of those studies, including the assessment of the draft protocol and the assessment of the final study reports.
(12) Les travaux réalisés à l'échelle de l'Union dans le cadre de l'évaluation d'études de sécurité postautorisation non interventionnelles imposées par l'Agence ou l'autorité nationale compétente devant être menées dans plusieurs États membres et dont le protocole doit être approuvé par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, comportent notamment la surveillance de ces études, y compris l'évaluation du projet de protocole et l'évaluation des rapports d'étude finaux.

The competent intervention agency shall sell intervention butter on the basis of the date on which it entered storage, starting with the oldest butter among the total available quantity or among the available quantity of sweet or other butter, and, where applicable, in the cold store(s) named by the operator.
L'organisme d'intervention compétent procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plus ancien de la quantité totale disponible ou de la quantité disponible de beurre de crème douce ou de beurre de crème acidifiée et, le cas échéant, dans l'entrepôt ou les entrepôts frigorifique(s) désigné(s) par l'opérateur.

1. Without prejudice to the competence of Member States to collect personal data in the context of joint operations, pilot projects and rapid interventions, and subject to the limitations set out in paragraphs 2 and 3, the Agency may further process personal data collected by the Member States during such operational activities and transmitted to the Agency in order to contribute to the security of the external borders of the Member States of the Union.
1. Sans préjudice des compétences des États membres concernant la collecte de données à caractère personnel dans le contexte d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides, et sous réserve des restrictions énoncées aux paragraphes 2 et 3, l'Agence peut traiter les données à caractère personnel recueillies par les États membres pendant de telles activités opérationnelles et transmises à l'Agence en vue de contribuer à la sécurité des frontières extérieures des États membres de l'Union.

"5". requesting Member State" means a Member State whose competent authorities request the Agency to deploy rapid interventions on its territory; "
"5". État membre demandeur", l'État membre dont les autorités compétentes demandent à l'Agence de déployer des interventions rapides sur son territoire; "

(6) “requesting Member State” means a Member State whose competent authorities request the Agency to deploy Rapid Border Intervention Teams in its territory;
(6) "État membre demandeur", l'État membre dont l'autorité compétente demande à l'Agence de déployer sur son territoire les équipes d'intervention rapide aux frontières;

8. For the purposes of this Regulation, "requesting Member State" means a Member State whose competent authorities request the Agency to deploy the Rapid Border Intervention Teams in its territory".
8. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre demandeur", un État membre dont les autorités compétentes demandent à l'Agence de déployer sur son territoire les équipes d'intervention rapide aux frontières".

b) who intend to have their wine distilled on their behalf in the plant of an approved distiller working under contract, shall submit a declaration of delivery for distillation, hereinafter referred to as the "declaration", to the competent intervention agency for approval before a date to be specified.
b) ayant l'intention de faire effectuer cette distillation dans les installations d'un distillateur agréé travaillant à façon; présentent, pour agrément, à l'organisme d'intervention compétent, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée "la déclaration".

Producers may not deliver the wine for distillation unless their contract has been approved by the competent intervention agency.
Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est agréé par l'organisme d'intervention compétent.

Distillers shall present such contracts to the competent intervention agency for approval before a date to be specified, in accordance with arrangements established by the Member States.
Ce contrat est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compétent avant une date à fixer selon des modalités établies par les États membres.

Producers wishing to receive the aid provided for in Article 34(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall submit an application to the competent intervention agency covering all operations to increase alcoholic strength to which that Article applies.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 34.