Vertaling van "Competition Policy Automated Support System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competition Policy Automated Support System
Système d'appui automatisé à la politique de concurrence

base automated support system
système automatisé de soutien des bases

Intelligence and Security Automated Support System
Système de soutien automatisé des renseignements et de la sécurité

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- to cooperate closely with other authorities in third countries and international organisations to investigate any suspected illegal use of tax benefits related to State aid and to explore how competition policy can support other policies such as the EU tax policy;
- collaborer étroitement avec d'autres autorités, dans des pays tiers et au sein d'organisations internationales, pour enquêter sur d'éventuelles utilisations présumées illégales d'avantages fiscaux en rapport avec des aides d'État et définir le soutien que peut apporter la politique de concurrence dans d'autres domaines tels que la politique fiscale de l'Union;

To achieve this objective, modern and innovative ICT will contribute to significant efficiency gains in productivity, notably through automated processes, real time monitoring and decision support systems.
Pour atteindre cet objectif, des TIC modernes et innovantes contribueront à la réalisation de gains de productivité importants, notamment grâce à l'automatisation des procédés, au suivi en temps réel et aux systèmes d'aide à la décision.

Community competition policy can support this vital process, steering it towards open, efficient and innovative outcomes.
La politique de la concurrence de l'UE peut contribuer à ce processus vital, en le guidant vers une conclusion transparente, efficace et novatrice.

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

The following measures deserve particular attention: (a) the introduction of a requirement for traders to provide customs authorities with information on goods before they are imported into or exported from the European Union; (b) the establishment of a framework for authorising operators; (c) the creation of a mechanism for agreeing risk criteria at Community level; (d) the establishment of automated support systems for the implementation of risk management.
Les mesures suivantes méritent une attention particulière: a) l’introduction d’une obligation, pour les opérateurs, de fournir aux autorités douanières des informations concernant les marchandises avant que celles-ci soient importées dans l’Union européenne ou en soient exportées

Electronic declaration and automated support systems for the implementation of risk management, as stipulated in Articles 13, 36a, 36b, 182a and 182b, as well as implementing provisions to the present regulation must be in place two years after the entry into force of this Regulation.
La déclaration électronique et les systèmes automatisés de soutien à la mise en œuvre de la gestion des risques, mentionnés aux articles 13, 36 a, 36 b, 182 a et 182 b ainsi que les dispositions d’application à ce règlement, doivent être mis en place deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Member States and the Commission shall set up co-ordinated and inter-linked automated support systems for the implementation of risk management.
Les Etats membres et la Commission mettent en place des systèmes automatisés de soutien coordonnés et interconnectés pour la mise en œuvre de la gestion des risques.

The key role of competition policy in supporting industrial competitiveness will be strengthened by the entry into force on May 1st of the new regulation on anti-trust and on the control of concentrations.
Le rôle clé de la politique de concurrence pour le soutien de la compétitivité industrielle sera renforcé par l'entrée en vigueur le 1er mai des nouveaux règlements dans les domaines de l'antitrust et du contrôle des concentrations.

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

13. Takes the view that a consistent application of competition policy can support the aims of the guidelines for employment; in this context calls on the Commission to implement as soon as possible the regulation authorising block exemptions, which will introduce positive and dynamic developments in particular for small- and medium-sized enterprises (SMEs) and in the field of training;
13. est d'avis qu'une application conséquente de la politique de concurrence est de nature à soutenir les objectifs des lignes directrices pour l'emploi; demande à cet égard à la Commission d'appliquer rapidement le règlement d'habilitation concernant les exemptions par catégorie, qui peut entraîner une dynamique positive, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans le domaine de la formation;