Traduction de «Competition act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Competition Act
Loi sur la concurrence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

unlawful competition | unauthorized competition | illicit competition
concurrence illicite

sport competition | athletic competition | competition
compétition sportive | compétition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further efforts are required to continue developing the Croatian Competition Agency's enforcement record against cartels following the entering into force of the new Competition Act.
De nouveaux efforts sont nécessaires pour améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence.

Hence, according to the Antimonopoly Office, the Slovak Competition Act does not apply to the activities of health insurance companies carried out in the provision of public health insurance (36).
C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence de la République slovaque estime que la loi slovaque sur la concurrence ne s'applique pas aux activités des sociétés d'assurance maladie exercées dans le cadre de la fourniture de la couverture de l'assurance maladie publique (36).

Significant progress has been achieved on competition policy in particular as regards the adoption of the Competition Act and the publication of tenders for the shipyards in difficulty with a view to their restructuring through privatisation.
Des progrès importants ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier en ce qui concerne l'adoption de la loi sur la concurrence et la publication des appels d'offres pour les chantiers navals en difficulté en vue de leur restructuration par voie de privatisation.

According to the Competition Act, the Agency acts as an independent entity autonomously performing its activities.
D'après la loi sur la concurrence, l'agence est une entité indépendante exerçant ses activités de façon autonome.

Entities operating pursuant to Article 5 of the Public Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56332).
Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56332).

21. Article 13 of the Council Regulation applies when another authority has dealt or is dealing with the competition issue raised by the complainant, even if the authority in question has acted or acts on the basis of a complaint lodged by a different complainant or as a result of an ex-officio procedure.
21. L'article 13 du règlement du Conseil s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou traite le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office.

The Advisory Committee should also be able to act as a forum for discussing cases that are being handled by the competition authorities of the Member States, so as to help safeguard the consistent application of the Community competition rules.
En outre, le comité consultatif doit pouvoir servir d'enceinte pour examiner les affaires qui sont traitées par les autorités de concurrence des États membres, contribuant ainsi au maintien d'une application cohérente des règles communautaires de concurrence.

If a competition authority of a Member State is already acting on a case, the Commission shall only initiate proceedings after consulting with that national competition authority.
Si une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire, la Commission n'intente la procédure qu'après avoir consulté cette autorité nationale de concurrence.

(c) concerns anti-competitive acts taking place principally in the territory of the other Party.
c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le territoire de l'autre partie.