Vertaling van "Competitive Financing Renewal Process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competitive Financing Renewal Process
Régime de renouvellement hypothécaire par appel d'offres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards surcharges used to finance renewable support schemes, the 2014 Guidelines on State aid for environmental protection and energy allow reductions for certain users under specific conditions to ensure their competitiveness.
En ce qui concerne les prélèvements destinés à financer des régimes de soutien aux énergies renouvelables, les lignes directrices 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie prévoient des réductions pour certains utilisateurs sous certaines conditions particulières afin d'assurer leur compétitivité.

Reaching the target for renewable energy in the EU by 2020 will entail additional cost. The size of this will depend on the finance mix, the technology choices made and the degree of competition in the sector.
Pour atteindre l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans l'UE d'ici 2020, il faudra faire face à des coûts supplémentaires, dont l'ampleur dépendra des options financières retenues, des choix technologiques effectués et de l'intensité de la concurrence dans le secteur.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition, said: "Competitive bidding processes support the deployment of renewable energy whilst keeping electricity costs at bay for consumers.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des procédures de mise en concurrence soutiennent le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la stabilité des coûts de l'électricité pour les consommateurs.

This is in line with the Commission's Guidelines on state aid for environmental protection and energy 2014-2020, which require that from January 2017 such aid is granted on the basis of a clear, transparent, non-discriminatory competitive bidding process open to all producers of renewable electricity.
Cette approche est conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, qui exigent qu'à partir de janvier 2017, de telles aides soient octroyées à l'issue de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, ouvertes à tous les producteurs d'électricité renouvelable.

Stresses that research and development activities play an essential role in the development of renewable energies; recalls Parliament’s target of 85 % of financing for non-fossil energy under the energy chapter of Horizon 2020; calls on the European Commission and the Member States to further facilitate the effective use of all existing funding schemes and to ensure access to capital, particularly for SMEs, and to support research and development in the fields of renewable energy, its storage and related product development with a view to making the EU renewable industry more competitive, enabling better uptake of renewables and avoiding further widening of the competitiveness gap among EU countries.
souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union.

8. Aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 1 MW for the production of electricity from all renewable sources except for wind energy, where aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 6 MW or to installations with less than 6 generation units.
8. Les aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 6 MW ou aux installations disposant de moins de 6 unités de production.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

If such competitive bidding processes are open to all generators producing electricity from renewable energy sources on a non-discriminatory basis, the Commission will presume that the aid is proportionate and does not distort competition to an extent contrary to the internal market.
Si ces procédures de mise en concurrence sont ouvertes à tous les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sur une base non discriminatoire, la Commission supposera que l’aide est proportionnée et ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire au marché intérieur.

Increasing the competitiveness of process industries, by drastically improving resource and energy efficiencies and reducing the environmental impact of such industrial activities through the whole value chain, promoting the adoption of low-carbon technologies, more sustainable industrial processes and, where applicable, the integration of renewable energy sources.
Accroître la compétitivité des entreprises de transformation en améliorant considérablement l'efficacité énergétique et l'efficacité de l'utilisation des ressources et en réduisant l'impact environnemental de ces activités industrielles tout au long de la chaîne de valeur, en promouvant l'adoption de technologies à faibles émissions de carbone, ainsi que de processus industriels plus durables et, le cas échéant, l'intégration de sources d'énergie renouvelables.

Whereas the role of lifelong learning is becoming fundamental in order to secure personal fulfilment, imparting to the individuals concerned such values as solidarity and tolerance and furthering participation in democratic decision-making processes; whereas it is equally important to enhance long-term employment prospects; whereas the White Paper on Growth, competitiveness and employment stresses that education and training will undoubtedly make a contribution to the renewal of growth, the recovery of competitiveness and the restoration of a high level of employment;
considérant que le rôle de l'apprentissage tout au long de la vie devient fondamental pour assurer l'épanouissement de l'individu en lui transmettant des valeurs telles que la solidarité et la tolérance et en favorisant sa participation aux processus de décision démocratiques; qu'il est également essentiel pour améliorer les perspectives d'emploi à long terme; que le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi souligne que l'éducation et la formation contribueront incontestablement à la relance de la croissance, à la restauration de la compétitivité et au rétablissement d'un niveau d'emploi élevé;