Traduction de «Competitive access measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive access measure
dispositions visant à l'accès aux autres transporteurs ferroviaires

pre-accession measure
mesure de préadhésion

random access measurement system | RAMS [Abbr.]
système de mesure avec accès aléatoire

market-access measure
mesure d'accès au marché

competitive access provider
accès concurrentiel aux services

competitive access provider | CAP
fournisseur d'accès concurrent

competitive access
accès à des conditions concurrentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

provision of information and advisory services on Union initiatives and law; support for the enhancement of management capacities to increase the competitiveness of SMEs; support aimed at improving SMEs' financial knowledge, including information and advisory services on funding opportunities, access to finance and related coaching and mentoring schemes; measures to increase SME access to energy efficiency, climate and environmental expertise; and promotion of Union funding programmes and financial instruments (including the Horizon 2020 programme in cooperation with national contact points and the Structural Funds).
fournir des informations et des services de conseil sur les initiatives et le droit de l'Union; soutenir le renforcement des capacités de gestion pour améliorer la compétitivité des PME; apporter un appui destiné à améliorer les connaissances des PME dans le domaine financier, y compris par des informations et des services de conseil sur les possibilités de financement, l'accès au financement et les systèmes d'accompagnement et d'encadrement correspondants; prendre des mesures visant à améliorer l'accès des PME à l'expertise en matière d'efficacité énergétique, de climat et d'environnement; et promouvoir les programmes de financement et instruments financiers de l'Union (y compris le programme Horizon 2020 en coopération avec les points de contact nationaux et les Fonds structurels).

This is without prejudice to any similar regulatory obligations that may be imposed by the NRA in the specific market concerned in order to foster effective competition or measures adopted after the expiry of that period . An ‘open access’ obligation is all the more crucial in order to deal with the temporary substitution between the services offered by existing ADSL operators and those offered by future NGA network operators.
Ceci est sans préjudice de toute autre obligation réglementaire similaire qui pourrait être imposée par l'ARN sur le marché spécifique concerné pour favoriser une concurrence effective ou des mesures adoptées après l'expiration de cette période L'obligation de «libre accès» est d'autant plus cruciale qu'il convient aussi de tenir compte du problème de la substitution temporaire susmentionnée entre les services offerts par les opérateurs d'ASDL existants et ceux qui seront offerts par les futurs opérateurs de réseaux NGA.

NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition .
Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective .

The communication assesses implementation of the strategy for these regions since 2004 and seeks to reinforce its three main strands – competitiveness, accessibility and regional integration – through specific complementary measures to be taken in the short term.
Cette communication dresse le bilan de la mise en œuvre de la stratégie à l'égard de ces régions depuis 2004, et vise à en renforcer les trois axes stratégiques au travers de mesures spécifiques complémentaires à mettre en œuvre à court terme: compétitivité, accessibilité et intégration régionale.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

To this end, more resources should be spent on enhancing work activity and competitiveness, including measures such as facilitated access to education and life-long learning, flexible rules of employment, support for innovation and reducing red tape for business.
À cet effet, il convient de consacrer plus de ressources au renforcement de l'activité de travail et de la compétitivité, y compris au profit de mesures visant par exemple à faciliter l'accès à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, à assouplir les règles en matière d'emploi, à soutenir l'innovation et à réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises.

The measures that will define the future development strategy for the outermost regions will make themselves felt in three fields: competitiveness; accessibility and measures to offset other constraints; and integration into the surrounding geographical areas.
Les actions qui détermineront à l'avenir la stratégie de développement en faveur des régions ultrapériphériques porteront sur trois domaines: compétitivité, accessibilité et compensation des autres contraintes et intégration dans la zone géographique régionale respective.

Moreover, I would argue that there should also be great focus on the interoperability of systems which, although its aim is general protection of the possibility for users to access the data broadcast via the digital platforms, is emerging at this time as a competition protection measure, protecting the possibility of access to the market for the different operators and thus opening up unprecedented legal horizons.
À mon avis, il faudra accorder une grande attention ? l'interopérabilité des systèmes qui, quoique visant une protection générale des possibilités d'accès aux contenus véhiculés sur les plates-formes numériques, devient une mesure de protection de la concurrence, c'est-? -dire de la possibilité d'accéder au marché des divers opérateurs, ce qui ouvre des fronts juridiques qui doivent tous encore faire l'objet d'une vérification.