Traduction de «Competitive access to shipping trades » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive access to shipping trades
libre accès au trafic maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sea transport — supply of services, competition, unfair pricing and access to ocean trade
Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24064 - EN - Sea transport — supply of services, competition, unfair pricing and access to ocean trade
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24064 - EN - Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

It prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient les distorsions de concurrence en imposant l’accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation de produits dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

Sea transport — supply of services, competition, unfair pricing and access to ocean trade Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24064 - EN // Sea transport — supply of services, competition, unfair pricing and access to ocean trade
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24064 - EN // Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

It prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation de produits dérivés de gré à gré, et l'accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

It also prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.
Il prévient aussi les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation d'instruments dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.

13. Calls on the Member States and the Commission to develop a favourable environment stimulating the start-up and growth of enterprises and the exchange of young entrepreneurs, to create the conditions for the internationalisation of European SMEs, to strengthen their access to international trade funding and credit insurance, their innovative capacity, particularly with regard to creating a low-carbon economy, and their competitiveness and development, in order to protect their position against unfair or distorted competition; calls on the Commission to address the trade obstacles, such as tariff and non-tariff barriers to trade, faced by SMEs, given their importance for the European economy;
13. demande aux États membres et à la Commission de développer un environnement favorable stimulant la création et le développement d'entreprises et l'échange de jeunes entrepreneurs, de créer les conditions nécessaires à l'internationalisation des PME européennes, de renforcer leur accès au financement de leurs activités à l'international et à l'assurance crédit, leur capacité d'innovation, notamment en mettant en place une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que leur compétitivité et leur développement, de façon à protéger leur position contre toute concurrence déloyale ou faussée; demande à la Commission de se pencher sur les obstacles commerciaux rencontrés par les PME, tels que les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, dès lors qu'elles jouent un rôle important dans l'économie européenne;

This report calls for a conclusion of a comprehensive, ambitions and balanced FTA between the EU and India which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, including provisions on regulatory transparency in areas relevant for mutual trade and investment, including standards and conformity assessment, SPS, IPR including enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competitions, as well as trade and development and human rights clause as an essential element of the FTA.
Le présent rapport préconise la conclusion d'un ALE complet, ambitieux et équilibré entre l'Union européenne et l'Inde qui facilite l'accès au marché des marchandises et des services et porte sur la quasi totalité des échanges; il devra comporter des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l'exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'ALE.