Traduction de «Competitive harm theory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

theory of competitive harm [ competitive harm theory ]
théorie des effets anticoncurrentiels

competitive economic theory
théorie économique de la concurrence

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.
46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.

34. This theory of harm was also the focus in Toshiba/Westinghouse[30], where the Commission found that the transaction could lead to a possible elimination of competition in the market for nuclear fuel assemblies.
34. Cette théorie du préjudice a également été au centre de l’affaire Toshiba/Westinghouse[30], où la Commission a estimé que l’opération pouvait conduire à une élimination de la concurrence sur le marché des assemblages de combustibles nucléaires.

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").
La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

The guidance will facilitate communication throughout the entire merger review procedure on issues of procedure and substance, including the definition of relevant markets, theories of harm, competitive impact assessments and remedies.
Les orientations fournies faciliteront la communication tout au long de la procédure de contrôle des concentrations sur les questions de procédure et de fond, notamment la définition des marchés en cause, les théories du préjudice, les analyses des incidences sur la concurrence et les mesures correctives.