Vertaling van "Competitive line-rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive line-rate
prix de ligne concurrentiel

line rate | scanning line frequency
fréquence de ligne | fréquence de ligne d'exploration

terminating line rates
raccordement de vitesses de ligne

terminating line rate
raccordement de vitesse de ligne

Competition Qualification Rating Guide
Guide de notation des qualités requises à l'égard du concours

competitive connection rate
prix de raccordement concurrentiel

joint-line rate
taux conjoint

line rate
tarif à la ligne

ADSL | Asymetric (bit rate) digital subscriber line
raccordement numérique asymétrique | ADSL | liaison numérique à débit asymétrique | RNA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) If a competitive line rate has been established for a movement of traffic of a shipper, no other competitive line rate may be established in respect of that movement while the rate is in effect.
(6) Une fois qu’un prix de ligne concurrentiel a été établi pour un transport de marchandises pour un expéditeur, aucun autre prix de ligne concurrentiel ne peut être établi pour ce transport tant que ce prix est en vigueur.

(2) The local carrier shall establish the competitive line rate even if it is able to move the traffic over the whole of the continuous route or a portion of that route that is longer than the portion in respect of which the competitive line rate is to apply.
(2) Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

33. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29.9 % in the first quarter of 2013 to 27.9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;
33. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;

32. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29,9 % in the first quarter of 2013 to 27,9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;
32. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;

Mr. Serge Cantin, general counsel for Canadian National Railway, added that, under the previous system, the competitive connection rate, previously known as the competitive line rate, or CLR, had never been used by a Canadian shipper but only by a U.S. railroad, Burlington Northern, which used it to carry traffic over CP's track and then route it into Burlington Northern's U.S. network.
M. Serge Cantin, avocat général de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, a ajouté que le prix de raccordement concurrentiel — ce qu'on appelait auparavant le prix de ligne concurrentiel — n'avait jamais été utilisé par un expéditeur canadien, mais uniquement par une compagnie de chemins de fer américaine, Burlington Northern, qui s'est déjà servie du réseau du Canadien Pacifique pour rejoindre le réseau américain de cette compagnie.

Mr. Stan Keyes: Mr. Chair, just as a point of clarification, not to interrupt the witness and maybe just to demonstrate to the chair that I'm not posturing I think one important point in terms of the details behind the competitive connection rate and the competitive line rate was also a distance qualifier, if you will.
M. Stan Keyes: Monsieur le président, j'aimerais demander une précision, pour ne pas interrompre le témoin—et peut-être aussi pour montrer au président que je ne pose pas. Je crois que l'un des détails importants du prix de raccordement concurrentiel et du prix de ligne concurrentielle, c'est le paramètre de la distance, si l'on veut.

The competitive access rate essentially was intended to clean up, simplify, and streamline the existing provision, the existing competitive line rate provision.
Le prix d'accès concurrentiel vise à clarifier et simplifier la disposition existante, celle sur le prix de ligne concurrentiel.

It follows that taxes on vehicles should, in general, be based on the pollutants emitted by them, and if the tax levied is to be fair and neutral in the field of competition, then the rates must relate directly to the pollutants emitted in each instance. The tax burden per annum dependent on the emission of pollutants must increase in line with any increase in it.
Par conséquent, les taxes sur les véhicules doivent être généralement basées sur les polluants qu’ils émettent. Si l’impôt perçu doit être équitable et neutre sur le plan de la concurrence, les montants doivent être mis directement en relation avec les polluants émis dans chaque cas.