Vertaling van "Competitive need clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive need clause
clause relative au libre jeu de la concurrence

competitive need exclusions
exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need criterion
critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

develop competitive programmes | manage competitive sport programmes | coordinate sport programmes that meet the needs of all parties involved | manage sport competition programmes
gérer des programmes de compétitions sportives

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

non-competition clause
obligation de non-concurrence

non-competition clause
clause de non-concurrence

competitive and development needs
besoins de compétitivité et de développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;
6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;

6. Points out that competition policy should be implemented in accordance with Article 9 TFEU, which states that in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment; considers that this horizontal clause is extremely influential for the purposes of interpreting EU law and making decisions as regards sectors that have been hit by the crisis and have suffered widespread job losses; emphasises the need to have zero unemployment as the main goal of policies managing restructuring processes alongside the recognition that policies must deliver appropriate solutions for each and every worker, taking into account the fact that over decades global competition and company restructuring have led to the loss of employment in manufacturing industries in the Union, particularly among the low-skilled;
6. rappelle que la politique de la concurrence doit respecter l'article 9 du TFUE, selon lequel l'Union prend en compte, lorsqu'elle définit et met en œuvre ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé; estime que cette clause horizontale s'avère d'une importance capitale pour l'interprétation du droit de l'Union européenne et la prise de décisions concernant les secteurs touchés par la crise et de nombreuses pertes d'emplois; souligne la nécessité de faire du chômage zéro l'objectif principal des politiques de gestion des processus de restructuration et de reconnaître que les politiques doivent apporter des solutions adaptées à chaque travailleur, en tenant compte du fait que, pendant des décennies, la concurrence mondiale et la restructuration des entreprises ont conduit à des pertes d'emplois dans les industries manufacturières de l'Union, notamment parmi les travailleurs peu qualifiés;

We urgently need a change in competition law which enables services of general interest, public services, to survive and to prosper, and we need a clause in our new constitution which guarantees public services right across Europe.
Nous avons urgemment besoin d'un changement des règles de concurrences afin de permettre aux services d'intérêt général, aux services publics, de survivre et de prospérer, et nous avons besoin d'une clause dans notre nouvelle constitution qui garantisse le droit aux services publics dans toute l'Europe.

First, a general clause needs adding to prohibit unfair business practice and thus prevent gaps arising when business strategies and activities change under the impact of competition.
Il s'agit notamment d'introduire une disposition générale interdisant les pratiques commerciales déloyales et empêchant de ce fait l'apparition éventuelle de failles au fur et à mesure de l'évolution des stratégies et des activités des entreprises en concurrence.

In competition policy and internal market rules we need an amendment to the merger regulation to include considerations related to employment and social rights and the inclusion, for example, of social clauses in the public procurement framework.
Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des règles relatives au marché intérieur, nous avons besoin de modifier la réglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considérations liées à l'emploi et aux droits sociaux ; nous avons également besoin de l'inclusion, par exemple, de clauses sociales dans le cadre des marchés publics.

Any such proposal would have to consider the need for an economic hardship clause for developing countries and take account of the impact on competitiveness.
Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.

If merit does not need to be a factor in this clause and if the competitive process can fall by the wayside without a backward glance in this clause, the government can use it for other purposes as well.
Si le principe du mérite n'est plus un facteur et si le processus de sélection par concours est mis de côté dans cet article, le gouvernement peut recourir au même procédé à d'autres fins.

Clause 3 states, in part, that the objectives of the act are to: implement a national marine policy that provides Canada with the marine infrastructure that it needs and that will promote and safeguard Canada's competitiveness and trade; base the marine infrastructure and services on international practices and approaches that are consistent with those of Canada's trading partners; and ensure that marine transportation services are organized to satisfy the needs of users and are available at reasonable costs to the users.
En effet, l'article 3 prévoit, entre autres, que la loi a pour objectif de mettre en oeuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l'infrastructure maritime dont a besoin le Canada pour promouvoir et préserver sa compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux, de fonder l'infrastructure maritime et les services sur les pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux et de veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs à un coût raisonnable.

Several events made for intense activity in this field in 1991: the Europe agreements concluded with Czechoslovakia, Hungary and Poland contain competition clauses; the negotiations for a European Economic Area showed the importance of ensuring equal terms of competition throughout the Area; and the globalization of economies worldwide revealed the need for closer bilateral relations with the competition authorities of two of the Community's main trading partners, the United States and Japan, for broader multilateral cooperation within the OECD, and for continuation of the GATT negotiations.
Plusieurs éléments expliquent une activité intense dans ce domaine en 1991: les accords européens conclus avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie qui contiennent des dispositions en matière - 4 - de concurrence; les négociations relatives à l'Espace Economique Européen, qui ont révélé l'importance d'assurer des conditions égales de concurrence au sein de l'Espace; et enfin la globalisation des économies au plan mondial qui appelle un renforcement des relations bilatérales avec les autorités de la concurrence de deux de nos principaux partenaires commerciaux, les Etats-Unis et le Japon, ainsi qu'une coopération multilatérale plus étendue dans le cadre de l'OCDE, et la poursuite des négociations au sein du GATT.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.