The laws, regulations and administrative provisions in Member States concerning the transfer of defence-related products within the Community contain disparities which may impede the movement of such products and which may distort competition within the internal market, thereby hampering innovation, industrial cooperation and the competitiveness of the defence industry in the European Union.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne.