Traduction de «Competitively-sensitive information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitively-sensitive information
renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence

secure a sensitive customer's information | securing a sensitive customer's information | keep safe sensitive customer's information | secure sensitive customer's information
sécuriser les informations confidentielles de clients

information sensitivity [ sensitivity of the information ]
confidentialité de l’information [ nature délicate des renseignements ]

highly sensitive information [ high-sensitivity information ]
information de nature très délicate [ renseignements de nature très délicate ]

sensitive information | sensitive asset
information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats

price-sensitive information | price-sensitive data
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

sports competition information | sports competition report | sports competition advice | sports competition information
informations sur les compétitions sportives

DG C | Directorate-General C - Competitiveness, Innovation and Research, Industry and Information Society, Internal Market, Competition and Customs, Transport, Energy | Directorate-General for Competitiveness, Innovation and Research, Industry and the Information Society, the Internal Market, Competition and Customs, Transport and Energy
Direction générale C - Compétitivité, innovation et recherche, industrie et société de l'information, marché intérieur, concurrence et douanes, transports, énergie | DG C [Abbr.]

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

commercially sensitive information
information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

What I learned is that under section 18 of the Access to Information Act government institutions can exempt competitively sensitive information.
J'ai appris que, en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'accès à l'information, des institutions fédérales peuvent refuser de communiquer des renseignements qui risquent de nuire à la compétitivité.

What most people do not realize, however, is that under section 18 of the Access to Information Act, government institutions can exempt competitively sensitive information.
Ce que la plupart des gens ne comprennent pas cependant, c'est qu'aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions gouvernementales peuvent exempter toute information sensible sur le plan concurrentiel.

But in broad terms, obviously we won't be disclosing confidential information in the letter because it will be made public, and competitively sensitive information being disclosed isn't in the commercial or competitive interests of the banks.
Mais, dans l'ensemble, nous n'allons pas divulguer de renseignements confidentiels dans cette lettre parce qu'elle sera rendue public et qu'il n'est pas dans l'intérêt des banques de divulguer des renseignements de nature délicate du point de la concurrence.

agreed on temporary price increases in 2004 and 2007 triggered by a temporary increase in the price of cobalt, a raw material used in the production of lithium-ion batteries; and exchanged commercially sensitive information such as supply and demand forecasts, price forecasts or intentions concerning particular competitive bids organised by specific manufactures of products such as phones, laptops or power tools.
ont convenu de hausses de prix temporaires en 2004 et en 2007, motivées par une hausse ponctuelle du prix du cobalt, une matière première entrant dans la fabrication de batteries ion‑lithium, et se sont échangé des informations sensibles sur le plan commercial, telles que leurs prévisions concernant l'offre et la demande, leurs prévisions de prix ou leurs intentions concernant des appels d'offres particuliers lancés par des fabricants de produits spécifiques tels que des téléphones mobiles, des ordinateurs portables ou des outils électriques.

The investigation confirmed the Commission's preliminary concerns that potential flows of sensitive information between the companies could harm competition. This relates in particular to (i) flows of information from Arianespace to Airbus about other satellite manufacturers and (ii) flows of information from Airbus to Arianespace about other launch service providers.
L’enquête a confirmé les préoccupations formulées à titre préliminaire par la Commission, selon lesquelles les flux d’informations sensibles qui pourraient circuler entre les entreprises seraient susceptibles d’entraver la concurrence, en particulier i) les flux d’informations en provenance d’Arianespace à destination d'Airbus concernant d’autres fabricants de satellites et ii) les flux d’informations en provenance d’Airbus à destination d'Arianespace concernant d’autres prestataires de services de lancement.

propose measures, which the Monitoring Trustee considers necessary to ensure compliance by the Federal Republic of Germany with all commitments towards the Commission, in particular the preservation of the full economic viability, marketability or competitiveness of the Divestment Business, the holding separate of the Divestment Business and the non-disclosure of competitively sensitive information;
propose les mesures qu’il juge nécessaires pour garantir le respect de tous les engagements offerts par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, notamment le maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité à céder, la gestion séparée de cette dernière et la préservation de la confidentialité des informations sensibles sur le plan de la concurrence;

In addition, clearance under antitrust rules requires that each licensing agreement is limited to essential patents only, that the agreements do not foreclose competition in related or downstream markets, licensing should be carried out under non-discriminatory terms and competitively sensitive information is not exchanged.
En outre, l'autorisation en vertu des règles antitrust impose que chaque accord de licence soit limité aux seuls brevets essentiels, que les accords n'éliminent pas toute concurrence sur les marchés voisins ou en aval, que l'octroi des licences se fasse à des conditions non discriminatoires et qu'il n'y ait pas d'échanges d'informations sensibles du point de vue de la concurrence.

EPCIP would promote an ongoing forum where the constraints of competition, liability and information sensitivity can be balanced with the benefits of a more secure critical infrastructure.
Le programme EPCIP permettrait de constituer un forum permanent en vue de rechercher l'équilibre entre les contraintes de concurrence, de responsabilité et de sensibilité de l'information et les avantages découlant d'infrastructures critiques plus sûres.

There are concerns by some crown corporations that their competitors would be able to secure competitively sensitive information which could then be manipulated in such a way that would put the concerned corporations in a vulnerable position.
Certaines sociétés d'État craignent que leurs concurrents puissent obtenir des renseignements confidentiels sur le plan de la concurrence, renseignements qui pourraient ensuite être utilisés de manière à mettre les sociétés visées en position de vulnérabilité.