In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'a
pplication du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant
dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'ar
ticle 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté europ
...[+++]éenne de l'énergie atomique.