Vertaling van "Complaint made in bad faith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaint made in bad faith
plainte entachée de mauvaise foi

bad faith complaint
plainte de mauvaise foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The terms " vexatious," " frivolous," " multiple griever" and " multiple complaints made in bad faith" are not necessarily interchangeable, nor are they meant to be.
Les termes de « plaintes vexatoires », de « plaintes non fondées », de « plaintes multiples » et de « plaintes multiples entachées de mauvaise foi » ne sont pas nécessairement interchangeables, et ils ne sont pas supposés l'être.

In addition to stopping an investigation because of insufficient evidence, trivial, frivolous or vexatious complaints, or complaints made in bad faith, the Commissioner could also discontinue if he or she had already investigated the particular matter or if the organization had already provided a reasonable response to the complaint.
En plus de mettre fin à une enquête lorsqu’il y a insuffisance de preuves ou lorsque la plainte est futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi, le commissaire pourrait aussi le faire si la plainte a déjà fait l’objet d’une enquête ou si l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte.

Earlier on in the page you say you will not accept a complaint that's not made in good faith, and then at the bottom of the page you say a complaint made in bad faith is rejected.
Vers le milieu de la page, vous dites que vous n'accepterez pas une plainte qui n'a pas été faite de bonne foi, et plus loin, vous réitérez qu'une plainte qui n'a pas été faite de bonne foi sera rejetée.

22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

In general in the EU there is a ‘regulator friendly’ view of liability and any claim for compensation can generally only be made on the basis of gross negligence or bad faith, although the test varies in different countries.
Dans l'ensemble, une approche "favorable aux contrôleurs" est répandue au sein de l'UE, et une demande d'indemnisation ne peut généralement être introduite que sur la base d'un acte de grave négligence ou de mauvaise foi, bien que les critères varient d'un pays à l'autre.

G. whereas the adoption of Community legislation concerning the effective enforcement of judgments must apply to all debtors, without any distinction being made in advance between debtors acting in good or in bad faith,
G. considérant que l'adoption d'une législation communautaire portant sur l'exécution effective des décisions de justice doit concerner l'ensemble des débiteurs sans distinguer a priori les débiteurs de bonne ou de mauvaise foi,

Those critical requirements, inter alia, include: one, protection for an employee who comes forward in good faith with information about wrongdoing in the workplace; two, protection for public servants who are the subject of vexatious complaints, or complaints made in bad faith by those who purport to be whistle-blowers seeking the protection of legislation; and, three, a complete set of appropriate remedies for the whistle-blowing employee who ought to have both the remedies available in legislation and all existing remedies provided in both the civil courts and by any grievance process.
Ces exigences essentielles comprennent, entre autres, la protection de tout employé qui communique de bonne foi des renseignements sur des actes fautifs commis à son lieu de travail; la protection des employés de la fonction publique qui font l'objet de plaintes abusives ou de plaintes faites de mauvaise foi par des dénonciateurs qui cherchent la protection de la loi; enfin, une gamme complète de recours adéquats pour des employés dénonciateurs qui devraient pouvoir avoir accès à ces recours en vertu de la loi et à tous les recours offerts par les tribunaux civils et par le processus de grief.