Traduction de «Complaint made in relation to reprisals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

complaint relating to reprisals
plainte en matière de représailles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d.1) in relation to complaints made in relation to reprisals, the number of settlements, applications to the Tribunal and decisions to dismiss them;
d.1) en ce qui concerne les plaintes déposées en matière de représailles, le nombre de règlements de plaintes, de demandes faites au Tribunal et de décisions les rejetant;

(b) the number of disclosures received and complaints made in relation to reprisals, and the number of them that were acted on and those that were not acted on;
b) le nombre de divulgations reçues et de plaintes déposées en matière de représailles ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

(i) receive, review, investigate and otherwise deal with complaints made in respect of reprisals.
i) recevoir et examiner les plaintes à l’égard des représailles, enquêter sur celles-ci et y donner suite.

As Information Commissioner, I have a statutory duty to investigate any complaint made in relation to requesting or obtaining access to records under the Access to Information Act.
En tant que commissaire à l'information, la loi m'oblige à enquêter sur toute plainte déposée relativement à la demande ou à l'obtention de documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners.
les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires.

A distinction should be made between complaints related to the quality of a medicinal product and those related to distribution.
Une distinction sera faite entre les plaintes relatives à la qualité d’un médicament et celles relatives à la distribution.

3. Personnel dealing with or becoming aware of complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ living and working conditions or a violation of laws and regulations and shall give no intimation to the shipowner, the shipowner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.
3. Le personnel qui examine ces plaintes ou en a connaissance préserve la confidentialité de la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu’il existe un danger ou un manquement lié aux conditions de vie et de travail des gens de mer, ou qu’il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s’abstient de révéler à l’armateur, à son représentant ou à l’exploitant du navire qu’il a été procédé à une inspection à la suite d’une telle plainte ou réclamation.

Greece also made complaints about violations of its territorial waters. The protocols on the normalisation of relations with Armenia signed in 2009 have not been ratified.
Les protocoles relatifs à la normalisation des relations avec l'Arménie, signés en 2009, n'ont pas été ratifiés.

72 In addition, as has already been pointed out in relation to the previous complaints, registrations already made in Member States are only one factor which may be taken into account in connection with the registration of a Community trade mark and the mark applied for must be assessed on the basis of the relevant Community rules.
De plus, ainsi qu’il a déjà été rappelé concernant les griefs précédents, les enregistrements existant dans les États membres ne constituent qu’un fait qui peut être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire et la marque demandée doit être appréciée sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente.

In relation to reprisal complaints, the Commissioner investigates and determines whether a reprisal complaint should be brought before the Public Servants Disclosure Protection Tribunal and is a party before the Tribunal so that he or she can present the findings of the investigation.
Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s'il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l'attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l'habilite à présenter les résultats de l'enquête.