Traduction de «Complaint relating to reprisals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaint relating to reprisals
plainte en matière de représailles

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They shall not apply to complaints relating to other Treaty provisions, particularly complaints regarding state aid covered by Articles 87 and 88 of the EC Treaty or by Council Regulation (EC) No 659/1999 [6].
Elles ne s'appliquent pas aux plaintes qui relèvent d'autres dispositions des traités et notamment aux plaintes concernant les aides d'Etat qui relèvent des articles 87 et 88 du traité CE ainsi que du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil [6].

A distinction should be made between complaints related to the quality of a medicinal product and those related to distribution.
Une distinction sera faite entre les plaintes relatives à la qualité d’un médicament et celles relatives à la distribution.

It also notes that the approach here only concerns complaints relating to Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union: the EU institutions and the Court of Justice of the European Union.
Elle précise qu’elle concerne uniquement les plaintes relatives à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les institutions européennes et la Cour de justice de l’Union européenne.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body pursuant to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.
L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en conformité avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;
37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;

In view of the fact that the existing acquis remains in force until such time as the proposed amendment enters into force, the Commission left it open as to how to handle this actual complaint, and also other complaints relating to this matter.
Étant donné que l'acquis existant reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, la Commission a mis en suspens le traitement de cette plainte ainsi que d'autres plaintes relatives au même sujet.

Citizens’ complaints must be dealt with rapidly and effectively, and the Ombudsman should therefore be supported in his efforts to encourage the European institutions to deal with complaints more speedily. These complaints relate, inter alia , to refusals of access to documents.
Les plaintes des citoyens doivent être traitées rapidement et efficacement, et le Médiateur devrait donc être soutenu dans ses efforts visant à en accélérer le traitement par les institutions européennes. Ces plaintes portent notamment sur le refus d’accès aux documents.

2. Identify the undertaking(s) or association of undertakings whose conduct the complaint relates to, including, where applicable, all available information on the corporate group to which the undertaking(s) complained of belong and the nature and scope of the business activities pursued by them.
2. Veuillez identifier l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises dont le comportement fait l'objet de la plainte, en fournissant, le cas échéant, toutes les informations disponibles sur le groupe de sociétés auquel appartiennent lesdites entreprises, ainsi que sur la nature et la portée de leurs activités économiques.

They shall not apply to complaints relating to other Treaty provisions, particularly complaints regarding state aid covered by Articles 107 and 108 TFEU or by Council Regulation (EC) No 659/1999[12].
Elles ne s’appliquent pas aux plaintes qui relèvent d’autres dispositions des traités, notamment aux plaintes concernant les aides d’État qui relèvent des articles 107 et 108 du TFUE ou du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil[12].