Vertaling van "Complaint under Part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaint under Part
plainte déposée au titre de la partie

Referrals and Complaints under the Canada Labour Code, Part 4
Renvois et plaintes en vertu de la partie 4 du Code canadien du travail

complaint under Article 90 of the Staff Regulation
réclamation au titre de l'article 90 du statut

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

the cow-house is designed as a separate building part under a lean-to-roof
l'étable des bovidés est construite comme unité séparée sous une toiture en shed

over and under tolerance parts
pièces au-dessus et au-dessous des mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

In the event that the inspector considers such deficiencies to be significant or if they relate to a possible complaint under point 18a of Part A of Annex V, the inspector shall also bring the deficiencies to the attention of the appropriate seafarers’ and shipowners’ organisations in the Member State in which the inspection is carried out, and may:
Dans le cas où il estime que ces manquements sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte éventuellement déposée en vertu de l'annexe V, partie A, point 18 bis, l'inspecteur les porte également à la connaissance des organisations de gens de mer et d'armateurs concernées présentes sur le territoire de l'État membre dans lequel l'inspection est effectuée, et peut:

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; emphasises that European operators have made complaints to OLAF and to Parliament's Committee on Petitions and that that committee has asked the Commission to change the entry-price system in order to put a stop to fraud; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;
7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes; ; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;
7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

The judgment under appeal is flawed as a result of distortion of the pleas in law relied on in the application; errors of law and illogical and inconsistent reasoning in so far as the General Court failed to give reasons, even implicitly, for its rejection of the complaint alleging manifest error on the part of the Commission in its assessment of the incentive effect of the aid.
L’arrêt attaqué serait entaché d’une dénaturation des moyens du recours, d’une erreur de droit, d’une motivation illogique et contradictoire dans la mesure où le Tribunal n’aurait pas motivé, ne serait-ce qu’implicitement, les raisons du rejet du grief tiré de l’erreur manifeste commise par la Commission dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide.

Moreover, it is some consolation to learn that only part of these complaints were considered to come under the remit of the European Ombudsman, because a large proportion of the complaints not taken up by the European Ombudsman were transferred to other bodies, including the Committee on Petitions, which I chair.
De plus, c’est une maigre consolation d’apprendre qu’une partie seulement des plaintes ont été jugées comme relevant des compétences du médiateur européen, parce qu’une grande partie des plaintes non traitées par le médiateur européen ont été transmises à d’autres organes, dont la commission des pétitions, que je préside.

In the light of this, what is the Commission’s view of the failure to complete the project? Has it been asked by the Greek Government for the commitment of appropriations from the Urban Development subprogramme for the Thessaloniki underground railway under the second CSF which is, of course, expiring? Has the transfer agreement to the second Thessaloniki underground rail contractor been registered with the Community institutions’ departments and is it consistent with the requirements of public contract-awarding and also with Community legislation? In the context of the investigations which the European Ombudsman is conducting, has the file of complaints examined concerning the Thessaloniki underground railway revealed any liability on the part of the Commission?
La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabilités de la Commission à la lumière de l'examen du dossier de l'affaire "Métro de Thessalonique"?

The complaints that we receive are not all necessarily related to Part VII. We have received some complaints under Part VII, others under Part IV, service to the public, for example.
Les plaintes que nous recevons ne sont pas toutes nécessairement au titre de la partie VII. Nous avons eu certaines plaintes qui ressortent de la partie VII, d'autres de la partie IV — les services au public par exemple.

The agency is required to deal with consumer complaints under Part 13 and merchant complaints under Part 12.
Cette dernière est appelée à recevoir des plaintes selon la partie 13 des consommateurs et selon de la partie 12 des marchands.