Vertaling van "Complaints and grievance procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints and grievance procedure
procédure de règlement des plaintes et des griefs

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Report of the Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

grievance procedure
procédure prud'homale

grievance procedure
procédure de règlement des conflits

grievance procedure
procédure de réclamation

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
gérer des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81 (1) Where an offender decides to pursue a legal remedy for the offender’s complaint or grievance in addition to the complaint and grievance procedure referred to in these Regulations, the review of the complaint or grievance pursuant to these Regulations shall be deferred until a decision on the alternate remedy is rendered or the offender decides to abandon the alternate remedy.
81 (1) Lorsque le délinquant décide de prendre un recours judiciaire concernant sa plainte ou son grief, en plus de présenter une plainte ou un grief selon la procédure prévue dans le présent règlement, l’examen de la plainte ou du grief conformément au présent règlement est suspendu jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue dans le recours judiciaire ou que le détenu s’en désiste.

The complaints and grievance procedure in prisons was instituted by a parliamentary subcommittee in the 1970s.
Le processus de plainte et de grief dans le milieu carcéral a été instauré par un sous-comité parlementaire dans les années 1970.

the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance intermediaries and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.
les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres parties intéressées d’introduire une réclamation à l’encontre des intermédiaires d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.

the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.
les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres intéressés d’introduire une réclamation à l’encontre des entreprises d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.

The purpose of this bill is to limit access to the complaints and grievance procedure by so-called vexatious inmates in order to reduce the volume of complaints.
L'objectif de ce projet de loi est de limiter l'accès au processus des plaintes et griefs pour certains détenus dits quérulents, afin de réduire le volume des plaintes.

Over the years, they have reviewed numerous complaints regarding access to the internal complaints and grievance procedure.
Au fil des ans, ils ont étudié de nombreuses plaintes concernant l'accès à la procédure interne de règlement des plaintes et griefs.

Mr. Speaker, I rise today to speak about Bill C-293, which intends to create a category of vexatious complainants in the correctional system's complaints and grievance procedure.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-293, qui veut créer une catégorie de plaignants quérulents dans le processus de plainte et de grief du système correctionnel.

the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought.
les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s’il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes.

(e) the procedures referred to in Article 10 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries and, if appropriate, about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 11.
e) les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 11.

(e)the procedures referred to in Article 10 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries and, if appropriate, about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 11.
e)les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 11.