A third proposal, complementing the two other proposals, based on Title V (Transport), aims at providing the authorities responsible for issuing vehicle registration certificates access to the SIS II. Despite having three legal texts following different procedures (codecision and consultation), they form an inseparable package as the SIS II operates as a single information system.
La troisième proposition, destinée à compléter les deux premières, se fonde sur le titre V (transports) et a pour but de donner accès au SIS II aux services chargés de l'immatriculation des véhicules. Bien que les trois textes relèvent de procédures différentes (codécision et consultation), ils forment un tout dans la mesure où le SIS II fonctionne comme un système d'information unique.