Vertaling van "Complementary Grant Financing Mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complementary Grant Financing Mechanism | CGFM [Abbr.]
mécanisme d’aide complémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As with the EIB, the Commission has established mechanisms for the successful combination of EC grants and EBRD loans, thus maximising the leverage effect of ISPA grant finance and ensuring that ISPA provides only the amount required to make projects finally viable.
Comme avec la BEI, la Commission a mise en place des mécanismes permettant de combiner utilement concours communautaires et prêts de la BERD, maximisant ainsi l'effet de levier financier et permettant de limiter les subventions ISPA aux seuls montants requis pour rendre les projets viables.

The Commission will strengthen cooperation with Member States, public sector decision makers, investors and financial institutions, including the European Investment Bank ("EIB"), to increase the level of knowledge about existing financing mechanisms for energy efficiency beyond pure grant funding, their performance and impact, including issues related to risk-assessment, valuation and standardisation.
La Commission renforcera la coopération avec les États membres, les décideurs du secteur public, les investisseurs et les institutions financières, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'approfondir la connaissance des mécanismes de financement existants en matière d'efficacité énergétique, autres que le simple octroi de subventions, ainsi que de leur performance et impact, y compris les questions relatives à l'évaluation des risques, à l'estimation et à la normalisation.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

The financing mechanism notified by the French Republic, which includes the annual grant to compensate for the reduction followed by the discontinuance of advertising messages, is intended to be permanent and therefore to extend beyond the date provided for by the law for the discontinuance of the advertising messages, which is in fact in November 2011.
Le mécanisme de financement notifié par la République française, dont la subvention annuelle pour compensation de la diminution puis disparition des messages publicitaires fait partie, a vocation à être pérenne et à s’étendre donc au-delà de la date prévue par la loi pour la cessation des messages publicitaires, en novembre 2011 dans les faits.

In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.
Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.

In this letter, the French Republic extended the object of the notification, expressing its intention to introduce a permanent, multiannual public financing mechanism in favour of France Télévisions, part of which will be an annual grant.
Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie.

Where appropriate, Member States may grant financing for such additional or complementary services in accordance with the Treaty rules on State aid.
Le cas échéant, les États membres peuvent accorder un financement pour ces services supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions du traité relatives aux aides d’État.

shifting the traditional emphasis from capital grants towards alternative financing mechanisms such as repayable advances, venture capital, loan capital, revolving funds and mutual guarantee schemes.
la modération du recours traditionnel aux aides en capital afin de privilégier d'autres sources de financement telles que les avances remboursables, le capital investissement, les prêts en capitaux et les fonds de roulement, les garanties mutuelles.