Traduction de «Complete Client Service Record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Complete Client Service Record
CCSR [ DCSC ]

complete service record book | keep track of service record book | maintain service record book | record activities in service record book
tenir un registre d'entretien

complete client record
dossier complet d'un client

Client Service Record
Fiche des services aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where a client information record is created in respect of a client that is a corporation, a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the money services business, if the copy of that part is obtained in the normal course of business;
b) dans le cas où elle constitue un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec l’entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités;

32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.
32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.

(2) Subject to subsections (6) and 63(2) and (4), every money services business shall, in accordance with section 65, confirm the existence of every corporation in respect of which they are required to keep a client information record and ascertain the name and address of the corporation and the names of the corporation’s directors.
(2) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(2) et (4), toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit, conformément à l’article 65, vérifier l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client, la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale.

(3) Subject to subsections (6) and 63(3), every money services business shall, in accordance with section 66, confirm the existence of every entity, other than a corporation, in respect of which they are required to keep a client information record .
(3) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(3), toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client.

Records which set out the respective rights and obligations of the investment firm and the client under an agreement to provide services, or the terms on which the firm provides services to the client, shall be retained for at least the duration of the relationship with the client.
Les enregistrements qui fixent les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que l'entreprise applique pour la fourniture de services au client, sont conservés au moins sur la durée de la relation avec le client.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to ensure that investment firms comply with the principles set out in paragraphs 2 to 6 of this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including information to obtain when assessing the suitability or appropriateness of the services and financial instruments for their clients, criteria to assess non-complex financial instruments for the purposes of point (a)(vi) of paragraph 4 of this Article, the content and the format of records and agreements for the provision of services to clients and of periodic reports to clients on the services provided.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour garantir que les entreprises d’investissement se conforment aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 6 du présent article lors de la fourniture de services d’investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation du caractère adéquat ou approprié des services et des instruments financiers pour leurs clients, les critères pour évaluer les instruments financiers non complexes aux fins du paragraphe 4, point a) vi), du présent article, le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.

7. Records shall include the recording of telephone conversations or electronic communications relating to, at least, transactions concluded when dealing on own account and the provision of client order services that relate to the reception, transmission and execution of client orders.
7. Les enregistrements incluent l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

An investment firm shall not provide, by telephone, investment services and activities to clients who have not been notified in advance about the recording of their telephone communications or conversations, where such investment services and activities relate to the reception, transmission and execution of client orders.
Une entreprise d’investissement ne fournit pas par téléphone la prestation de services et d’activités d’investissement à des clients qui n’ont pas été informés à l’avance du fait que leurs communications ou conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services et activités d’investissement concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

The federal government complete its negotiations with the Federation of Law Societies of Canada regarding the client-identification, record-keeping and reporting requirements imposed on solicitors under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Que le gouvernement fédéral conclue ses négociations avec la Fédération des ordres professionnels de juristes sur l’obligation faite aux avocats d’identifier les clients, de tenir des registres et de signaler les opérations douteuses aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Additionally, records which set out the respective rights and obligations of the investment firm and the client under an agreement to provide services, or the terms on which the firm provides services to the client, shall be retained for at least the duration of the relationship with the client.
En outre, les enregistrements qui fixent les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que l'entreprise applique pour la fourniture de services au client, doivent être conservés au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.