Traduction de «Complete change proprietorship a Community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complete change of proprietorship of a Community patent
changement intégral de propriété d'un brevet communautaire

change of proprietorship of a patent
changement de propriété du brevet

complete change of proprietorship
changement intégral de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where there is a complete change of proprietorship of a Community patent as a result of legal proceedings referred to in Article 5, licences and other rights shall lapse upon the registration of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents referred to in Article 56.
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet communautaire est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56.

Where there is a complete change of proprietorship of the patent as a result of legal proceedings under Article 5, the statement shall be deemed withdrawn on the date of entry of the name of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents.
Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de la personne habilitée au registre des brevets communautaires.

Article 6 - Effect of change of proprietorship of the Community patent
Article 6 - Effets du changement de titulaire du brevet communautaire

Provisions also exist for obtaining a patent with joint proprietorship and for the change of proprietorship of the Community patent.
Des dispositions sont également prévues pour l'obtention d'un brevet cotitulaire ainsi que pour le changement de propriété du brevet communautaire.

19. Believes that the elimination of export quotas has profoundly changed international trade, obliging policymakers to react against unfair competition from third countries, namely by fighting counterfeiting and protecting intellectual and industrial property rights; therefore calls on the Commission and the Member States to establish an efficient EU patent system through a Community patent and other appropriate instruments;
19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés;

One of the main purposes of this regulation is to create an affordable Community patent. Therefore a complete translation of all patent documents into all official languages of the European Community has to be avoided.
L'un des principaux objectifs de ce règlement est de créer un brevet européen abordable, raison pour laquelle il est préférable d'éviter de traduire tous les documents du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté.

The Community Patent would offer complete Union-wide protection for new patents, at the same time significantly reducing the administrative costs of firms.
Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.

We must convince Member States of the need to change the Treaty to create a centralised jurisdiction for Community patent litigation.
Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires.