Vertaling van "change proprietorship a patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete change of proprietorship of a Community patent
changement intégral de propriété d'un brevet communautaire

change of proprietorship of a patent
changement de propriété du brevet

joint proprietorship of a patent
copropriété d'un brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are changes to the Patent Act which clarify the Minister of Health's authority to pay provinces moneys collected by the Patented Medicine Price Review Board from excessive pricing of products by patented manufacturers.
Les modifications apportées à la Loi sur les brevets permettront d'établir clairement le pouvoir du ministre de la Santé de verser aux provinces les sommes perçues par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés à l'égard des prix excessifs imposés sur les produits par des fabricants de médicaments brevetés.

They weren't all changes that increased patent protection, that made patents stronger.
Leur but n'a pas toujours été de protéger davantage les brevets ou de les renforcer.

23. Calls for a flexible patent system that contributes to innovation in addressing societal challenges such as demographic change and climate change; reminds that an EU patent system should deliver quality patents, and not simply cheaper ones; calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;
23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

In 2004, Canada tabled legislation changes to the Patent Act and Food and Drug Act that will enable developing and least developing countries to access compulsory licences for generic versions of pharmaceutical products under patent in Canada
En 2004, le Canada a déposé des mesures législatives en vue de modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues en vue de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d’avoir obligatoirement accès aux versions génériques des produits pharmaceutiques brevetés aux Canada.

Changing this to patenting is a recipe for handing the software industry over to lawyers instead of the creative people who have led the boom in technology.
Transférer cette protection aux brevets est le meilleur moyen de faire passer l’industrie des logiciels aux mains des avocats au lieu de celles des personnes créatives qui ont mené au boom technologique.

Is the member articulating that we should make changes to the Patent Act to make sure that biological material is not patented?
Le député est-il en train de dire que nous devrions modifier la Loi sur les brevets de manière à nous assurer que le matériel biologique ne puisse être breveté?

Will the government today finally show some leadership and say that the patenting of human beings and all life forms is just not on and immediately introduce such changes to the Patent Act?
Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership aujourd'hui, dire qu'aucun brevet concernant les êtres humains et toutes les formes de vie ne sera octroyé et proposer immédiatement des modifications à la Loi sur les brevets?

specify the conditions under which the practice of "ever-greening" - i.e. process of introducing "minor changes" to a patented drug upon expiry - would be eligible;
préciser les conditions dans lesquelles la pratique du "rajeunissement”, processus visant à apporter des "changements mineurs” à un médicament breveté dont l'expiration est imminente, serait praticable;

Specify the conditions under which the practice of ‘ever-greening’ – i.e. process of introducing ‘minor changes’ to a patented drug upon expiry – would be eligible;
préciser les conditions dans lesquelles la pratique du "rajeunissement", processus visant à apporter des "changements mineurs" à un médicament breveté dont l'expiration est imminente, serait praticable;

However, if the European Patent Office follows its usual rules for oppositions then this is unlikely to bring any changes to this patent before December 2000 and perhaps even later than that.
Toutefois, si l'Office européen des brevets suit ses règles habituelles en matière d'opposition, il est probable qu'une modification du brevet n'interviendra pas avant décembre 2000 et qu'il faudra peut-être même attendre plus longtemps que cela.