Traduction de «Completely constituted trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

completely constituted trust
fiducie complètement constituée

incompletely constituted trust
fiducie incomplètement constituée

complete a trust
parfaire un fidéicommis

constituted trust
fiducie constituée

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

constitution of a trust
substitution fidéicommissaire

total revision of the Federal Constitution | complete revision of the Federal Constitution
révision totale de la Constitution | révision totale de la Constitution fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) A receipt signed by a person entitled under subsection 131(3) to receive the proceeds of a sale that constitute trust moneys under subsection (1) constitutes a complete discharge of the cooperative and of any trust company to which trust moneys are transferred under subsection (4), in respect of the trust moneys and income earned on them paid to the person.
(5) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 131(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie ou en fidéicommis en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la coopérative ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (4), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

It is the Commission’s objective to complete the necessary procedures in time for the Valletta Summit on 11-12 November 2015, when the constitutive act of the Trust Fund should be signed.
La Commission a pour objectif d’achever les procédures nécessaires à temps pour le sommet des 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, à l'occasion duquel l’acte constitutif du fonds fiduciaire devrait être signé.

(4) A receipt signed by a person entitled under subsection 46(3) to receive the proceeds of a sale that constitute a trust fund under subsection (1) shall be a complete discharge of the corporation and of any trust company to which a trust fund is transferred under subsection (3), in respect of the trust fund and income earned thereon paid to such person.
(4) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 46(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la société ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (3), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

(12) A receipt signed by a person entitled under subsection (7) to receive the proceeds of a sale that constitute a trust fund under subsection (9) shall be a complete discharge of the Development Corporation and of any trust company to which a trust fund is transferred under subsection (11), in respect of the trust fund and income earned thereon paid to such person.
(12) Le reçu signé par la personne qui a droit, aux termes du paragraphe (7), au produit de la vente qui constitue le fonds de fiducie visé au paragraphe (9) libère définitivement la Société de développement, ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (11), à l’égard du fonds et du revenu qui en découle.

2. Reminds the Egyptian President and government of their duty to represent all parts of Egyptian society, and calls on them to reconsider their policies by listening to the millions of people marching in the streets in Cairo and across the country, with the aim of restoring basic trust in the government and the unity of the people of Egypt; stresses that Egypt should not slide back to a situation of military leaders dominating politics and leading the country; underlines the crucial importance of restoring political stability in Egypt, also in the context of aggravating economic difficulties, and calls on all relevant actors to work towards the completion of a political and constitutional transition with the aim of consolidating democratic institutions and the rule of law;
2. rappelle au président et au gouvernement égyptiens qu'il est de leur devoir de représenter toutes les franges de la société égyptienne et les invite à revoir leurs politiques, en écoutant les millions de personnes qui défilent dans les rues du Caire et de tout le pays, afin de rétablir la confiance élémentaire dans le gouvernement et l'unité des Égyptiens; souligne que l'Égypte ne devrait pas revenir à une situation où l'armée dominerait la politique et dirigerait le pays; souligne qu'il est essentiel de rétablir la stabilité politique en Égypte, notamment dans le contexte des difficultés économiques qui s'aggravent, et invite tous les acteurs concernés à œuvrer à l'achèvement d'une transition politique et constitutionnelle afin de consolider les institutions démocratiques et l'état de droit;

12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;
12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;