Vertaling van "Compliance Committee the Kyoto Protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Compliance Committee | Compliance Committee of the Kyoto Protocol
Comité de contrôle du respect des dispositions

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Kyoto Protocol ]
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

Kyoto Protocol | Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Protocole de Kyoto | Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]
CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The very party that boasts of not meddling in the economy, yet is giving the oil sands sector a free ride by not requiring compliance with the Kyoto protocol, which Canada signed, is destabilizing the rest of the balanced economy we have built in Canada since the second world war.
La même formation politique qui se targue de ne pas vouloir se mettre le nez dans l'économie, en mettant tout l'accent sur le secteur des sables bitumineux, en lui donnant un passage gratuit car on n'exige pas de respecter le Protocole de Kyoto que le Canada a pourtant signé, est en train de faire en sorte qu'on déstabilise tout le reste d'une économie plutôt équilibrée que nous avions réussi à bâtir au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale.

For example, the Liberals and the NDP have been able to work with the Bloc Québécois on some measures concerning compliance with the Kyoto protocol.
Par exemple, sur des questions qui touchent au Protocole de Kyoto, on a pu voir le Parti libéral et le NPD s'entendre avec le Bloc québécois sur un certain nombre de mesures touchant le respect du Protocole de Kyoto.

In light of the first period of compliance with the Kyoto Protocol, from 2008 to 2012, the worrying scientific information that has emerged meanwhile on recent developments in relation to climate change highlights how urgent it is to find a collective and effective response to this challenge, since the very future of our planet is at stake. In this context Bali is the final opportunity to launch negotiations on a global and comprehensive agreement on the post-2012 climate regime.
À la lumière de la première période prévue par le protocole de Kyoto, de 2008 à 2012, les inquiétantes informations scientifiques qui ont été divulguées entre-temps sur les récentes évolutions du changement climatique soulignent combien il est urgent de trouver une réponse collective et efficace à ce défi, puisque l’avenir de notre planète est en jeu. Dans ce contexte, Bali représente la dernière opportunité de lancer des négociations sur un accord global et mondial sur le régime climatique après 2012.

Specific breakdown on investments arising from compliance with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate change of 1997 (the "Kyoto Protocol")
Ventilation spécifique des investissements découlant du respect du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1997 ("protocole de Kyoto")

The principles of compliance with the Kyoto protocol that are included in the Bloc’s motion today are thus repeated, and we would like the majority of the House to repeat this support many times expressed by parliamentarians, in the Bloc Québécois motion in May, in Bill C-288 tabled by the hon. member for Honoré-Mercier, and again this week in an opposition motion calling for compliance with the Kyoto protocol.
Les principes du respect du Protocole de Kyoto inscrits dans la motion du Bloc québécois aujourd'hui sont donc réitérés, et nous souhaitons qu'une majorité de la Chambre réitère cet appui maintes fois manifesté par les parlementaires, tant par la motion du Bloc québécois au mois de mai, tant par le projet de loi C-288 déposé par le député d'Honoré-Mercier et encore, cette semaine, par une motion parlementaire d'opposition réclamant le respect des objectifs du Protocole de Kyoto.

I think that by passing this motion, all the members of Parliament here will be sending a clear message to the Conservative government that we want compliance with the Kyoto protocol agreements that Canada signed and a real action plan by October 15.
Je pense qu'en adoptant cette motion, l'ensemble des parlementaires, ici, vont envoyer un message clair au gouvernement conservateur, soit que nous voulons le respect des ententes signées par le Canada concernant le Protocole de Kyoto et un véritable plan d'action d'ici le 15 octobre.

- reduce the economies of scale made possible by the scheme and consequently increase the cost of EU compliance with the Kyoto Protocol (it should be borne in mind that, in a study recently published by the Commission, it was estimated that implementation of the Directive would have the effect of reducing the cost of compliance by half);
– une réduction des économies d'échelle permises par le système et l'augmentation des coûts de mise en œuvre, dans l'UE, du Protocole de Kyoto (il convient de rappeler que dans une étude récemment publiée par la Commission européenne, ce coût de mise de mise en œuvre devrait être réduit de moitié par la mise en œuvre de la présente directive);

Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, a few weeks ago the Minister of the Environment claimed that compliance with the Kyoto protocol would only cost Canadians $5 billion.
M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre de l'Environnement a dit que la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ne coûterait aux Canadiens que cinq milliards de dollars.

It would not be desirable, in the context of compliance with the Kyoto Protocol, for the Member States to adopt a strategy confined to the implementation at national level of those reduction measures which entail low costs in both economic and political terms.
Il n'est pas souhaitable qu'en vue de l'application du protocole de Kyoto, les États membres adoptent une stratégie qui ne comprenne pas la mise en pratique, au niveau national, des mesures de réduction qui représentent simultanément des faibles coûts économiques et des faibles coûts politiques.

10. Calls for the establishment of a strong compliance mechanism linked to an economic penalty system for non-compliance and a compliance fund to be used to minimise the effects of non-compliance with the Kyoto Protocol;
10. demande la mise en place d'un mécanisme rigoureux de surveillance, lié à un système de sanctions économiques et à un fonds destiné à réduire au minimum les effets du non-respect du Protocole de Kyoto;